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751 résultats pour « accord national concernant les ouvriers du bâtiment »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

permet sur l'île de Berder une extension non limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage, autorise l'extension des constructions existantes sans exiger qu'il s'agisse exclusivement de bâtiments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed80

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Monsieur Eric X... fait valoir que les frais concernant la formation de Léonard aux Etats Unis sont largement dépassés et qu'il sera professeur d'éducation physique à compter de septembre 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af6b

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

- la réformation du jugement en ce qu' il a fait droit aux demandes de rappels de salaire relatifs à la reclassification, - le débouté des demandes adverses, - de constater que les parties sont d' accord

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6979e5a8cdc6046d47f6ee0e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Or la convention collective nationale des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés, à laquelle le contrat de travail de la salariée renvoie, ne prévoit aucune disposition sur le forfait annuel en

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f94813328fa00087a2477

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[E], ouvrier qualifié-cuisinier, est titulaire d'un CAP de cuisinier ; M. [L], agent d'entretien-ouvrier qualifié, est également titulaire d'un CAP électricité du bâtiment ; M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca5a100ae03930cbf10616

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Un nouveau délai de 8 jours vous a été accordé précisant qu'à défaut de réponse la CDC interprétait ce silence comme un refus de la proposition.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

600ff6455fddde6baf01cd84

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

Elle réfute que ses chauffeurs soient assimilés aux ouvriers du bâtiment du seul fait qu'ils effectuent leurs livraisons sur des chantiers.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba93e405357f749ea6aa

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Un rapport d'expertise établi en septembre 2017 à la demande du tribunal de commerce aux fins d'évaluation de la valeur locative du fonds de commerce de restaurent, a décrit les bâtiments édifiés sur les

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6431063328558704f52e68f7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Article R. 123-220 du code de commerce : 'L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du Registre national

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1d93bcaf505db6968ac

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ils prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence et sont astreints aux règles concernant le secret professionnel.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00854_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

24 330 euros, provenant d'un compte courant d'associé et d'un apport en capital ; par ailleurs, les coûts de production dans la construction augmentent, comme en atteste les données de l'Institut national

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6033ba8bff684d6dbb11e475

Appel

12 avril 2017

12 avril 2017

Compagnon Professionnel, Niveau 3, Échelon 2, Coefficient 230, tel que défini par les dispositions de la Convention Collective Nationale du bâtiment (entreprise employant habituellement plus de 10 salariés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e41c25a97f0381f5404

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

d'un tiers de la surface du rez-de-chaussée à la réception de la clientèle et d'augmenter les emplacements à usage de bureaux, de créer un ensemble attractif offrant de vastes espaces d'exposition, d'ouvrir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00617_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

l'absence des signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'enquête publique est irrégulière dès lors que le préfet de la Charente-Maritime n'a pas recueilli l'accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee0

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

La société CBS, se fondant sur l'accord de branche du 5 mars 2002 des entreprises de prévention et de sécurité, estimant que les dispositions de l'article L. 122-12 n'avaient pas vocation à s'appliquer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee4

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

RG 07 / 1610 ES Michel X... a été engagé en qualité d'agent de prévention et de sécurité par la société anonyme PROTECTAS, qui était chargée du gardiennage du Centre National de Production d'Electricité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee6

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

La société CBS, se fondant sur l'accord de branche du 5 mars 2002 des entreprises de prévention et de sécurité, estimant que les dispositions de l'article L. 122-12 n'avaient pas vocation à s'appliquer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949bf

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Par requête en date du 5 mars 2018, la société C-Lines International, spécialisée dans la conception et la construction de bâtiments pour l'élevage avicole et porcin

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01430_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Des pièces, produites par la Commission nationale d’aménagement commercial, ont été enregistrées le 3 juillet 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01625_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant centrafricain en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord bilatéral du 26 septembre

Source officielle

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