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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
permet sur l'île de Berder une extension non limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage, autorise l'extension des constructions existantes sans exiger qu'il s'agisse exclusivement de bâtiments
Cour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed80
15 décembre 2011
Monsieur Eric X... fait valoir que les frais concernant la formation de Léonard aux Etats Unis sont largement dépassés et qu'il sera professeur d'éducation physique à compter de septembre 2011.
6253ca6abd3db21cbdd8af6b
19 mars 2008
- la réformation du jugement en ce qu' il a fait droit aux demandes de rappels de salaire relatifs à la reclassification, - le débouté des demandes adverses, - de constater que les parties sont d' accord
Ch.sociale-sect.prud'hom
6979e5a8cdc6046d47f6ee0e
27 janvier 2026
Or la convention collective nationale des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés, à laquelle le contrat de travail de la salariée renvoie, ne prévoit aucune disposition sur le forfait annuel en
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94813328fa00087a2477
10 janvier 2024
[E], ouvrier qualifié-cuisinier, est titulaire d'un CAP de cuisinier ; M. [L], agent d'entretien-ouvrier qualifié, est également titulaire d'un CAP électricité du bâtiment ; M.
Pôle 6 - Chambre 11
5fca5a100ae03930cbf10616
17 novembre 2020
Un nouveau délai de 8 jours vous a été accordé précisant qu'à défaut de réponse la CDC interprétait ce silence comme un refus de la proposition.
Chambre 4-8
600ff6455fddde6baf01cd84
15 janvier 2021
Elle réfute que ses chauffeurs soient assimilés aux ouvriers du bâtiment du seul fait qu'ils effectuent leurs livraisons sur des chantiers.
Chambre 1-2
6364ba93e405357f749ea6aa
3 novembre 2022
Un rapport d'expertise établi en septembre 2017 à la demande du tribunal de commerce aux fins d'évaluation de la valeur locative du fonds de commerce de restaurent, a décrit les bâtiments édifiés sur les
Ch.secu-fiva-cdas
6431063328558704f52e68f7
7 avril 2023
Article R. 123-220 du code de commerce : 'L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du Registre national
Pôle 1 - Chambre 2
64a7b1d93bcaf505db6968ac
6 juillet 2023
Ils prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence et sont astreints aux règles concernant le secret professionnel.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
24 330 euros, provenant d'un compte courant d'associé et d'un apport en capital ; par ailleurs, les coûts de production dans la construction augmentent, comme en atteste les données de l'Institut national
CHAMBRE SOCIALE A
6033ba8bff684d6dbb11e475
12 avril 2017
Compagnon Professionnel, Niveau 3, Échelon 2, Coefficient 230, tel que défini par les dispositions de la Convention Collective Nationale du bâtiment (entreprise employant habituellement plus de 10 salariés
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e41c25a97f0381f5404
12 novembre 2014
d'un tiers de la surface du rez-de-chaussée à la réception de la clientèle et d'augmenter les emplacements à usage de bureaux, de créer un ensemble attractif offrant de vastes espaces d'exposition, d'ouvrir
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
l'absence des signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'enquête publique est irrégulière dès lors que le préfet de la Charente-Maritime n'a pas recueilli l'accord
6253ca0fbd3db21cbdd89ee0
17 décembre 2007
La société CBS, se fondant sur l'accord de branche du 5 mars 2002 des entreprises de prévention et de sécurité, estimant que les dispositions de l'article L. 122-12 n'avaient pas vocation à s'appliquer
6253ca0fbd3db21cbdd89ee4
RG 07 / 1610 ES Michel X... a été engagé en qualité d'agent de prévention et de sécurité par la société anonyme PROTECTAS, qui était chargée du gardiennage du Centre National de Production d'Electricité
6253ca0fbd3db21cbdd89ee6
6253cdd2bd3db21cbdd949bf
11 juin 2020
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Par requête en date du 5 mars 2018, la société C-Lines International, spécialisée dans la conception et la construction de bâtiments pour l'élevage avicole et porcin
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
Des pièces, produites par la Commission nationale d’aménagement commercial, ont été enregistrées le 3 juillet 2023.
3ème chambre
DCA_23TL01625_20240718
18 juillet 2024
Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant centrafricain en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord bilatéral du 26 septembre
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