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3 152 résultats pour « accord prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feae

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

compensatrice de congés payés (1/ 6/ 05 au 17/ 02/ 06), 6000 € d'indemnité de préavis (3/ 11/ 05 au 17/ 02/ 06), 600 € d'indemnité légale de licenciement, 20000 € d'indemnité pour licenciement sans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c1fe31953a33f9365e57

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des sommes suivantes : * 368 300 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 110 490 euros à titre d'indemnité pour licenciement vexatoire, * 129 532 euros à titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603378d2532fec2cf66dc9f7

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

sans cause réelle et sérieuse, et condamne en conséquence l'employeur à lui verser une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0d84c25a97f0381f4da8

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

somme de 50'000 € à la salariée, à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fcc0cdc6046d47f8f500

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

arrêté à cette date, sans indemnité de préavis et de licenciement'.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f0e704a005d1ed6fa0

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Les indemnités de déplacement seront versées suivant un barème forfaitaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67ef68b66b85edc07d345428

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 15 octobre 2018, Mme [Y] et la société Cosfibel Premium ont signé un protocole d'accord transactionnel prévoyant le versement à Mme [Y] d'une indemnité de 75 000 euros payable en cinq échéances.

Source officielle
CA

Chambre sociale

659f9aa13328fa00087a2760

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle comporte trois indemnités professionnelles, l'indemnité de repas, l'indemnité de frais de transport, l'indemnité de trajet, qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires et sont journalières, forfaitaires

Source officielle
CA

18e Chambre

60344190b0d950328fdc86b5

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

part et [Z] [Z] d'autre part, prévoyant notamment le versement à ce dernier d'une indemnité forfaitaire de 10 % du prix de la vente, l'acte précisant : « la contrepartie de cette indemnité forfaitaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a4d

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

à ce titre ; ¿ il a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à payer de ce chef une indemnité de 25 000 ¿ ; ¿ il l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765389f40b42a26419c9c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

afférents, * 4 725,87 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 18 903,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c235a52a8057d991825

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1095,76 euros pour le rappel de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, * 6045,37 euros pour le rappel d'indemnité compensatrice de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210c9bcdc6046d47097614

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[P] a travaillé de nombreux dimanches et que l'employeur n'a pas réglé l'indemnité forfaitaire ; Condamne la société [2] au paiement à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdaba4509ca9b4ba5d5eb79

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

et l'ordre des licenciements.

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CA

7ème Ch Prud'homale

64a7b2193bcaf505db696a3e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[K] ne conteste pas les motifs du licenciement pour faute grave ; la clause contractuelle prévoyant une indemnité de licenciement majorée et une indemnité de licenciement complémentaire est nulle ; son

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d9bc1a528318e0963a

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

et que par conséquent, l'indemnité transactionnelle globale et forfaitaire qui leur a été allouée comprend nécessairement le montant de l'indemnité compensatrice de préavis sur laquelle les cotisations

Source officielle
CA

Chambre 4-4

642fb58ccece1704f57473bb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,, 4.347,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 434,78 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente, 3.260,85 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

64a7b1f83bcaf505db696960

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'application indue de la déduction forfaitaire spécifique (rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, et d'indemnité licenciement, dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258eea2370d151415abc3

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

à la différence entre l'indemnité de rupture exclusive qu'il a perçue et l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634a4f3bacdcd6adff75a966

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[O] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier pour licenciement sans

Source officielle

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