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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feae
26 novembre 2012
compensatrice de congés payés (1/ 6/ 05 au 17/ 02/ 06), 6000 € d'indemnité de préavis (3/ 11/ 05 au 17/ 02/ 06), 600 € d'indemnité légale de licenciement, 20000 € d'indemnité pour licenciement sans
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c1fe31953a33f9365e57
1 juillet 2025
des sommes suivantes : * 368 300 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 110 490 euros à titre d'indemnité pour licenciement vexatoire, * 129 532 euros à titre
CHAMBRE SOCIALE B
603378d2532fec2cf66dc9f7
2 juin 2017
sans cause réelle et sérieuse, et condamne en conséquence l'employeur à lui verser une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité
Pôle 6 - Chambre 9
615e0d84c25a97f0381f4da8
5 novembre 2014
somme de 50'000 € à la salariée, à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire.
Chambre 4-7
6979fcc0cdc6046d47f8f500
16 janvier 2026
arrêté à cette date, sans indemnité de préavis et de licenciement'.
1re chambre sociale
6440d7f0e704a005d1ed6fa0
19 avril 2023
Les indemnités de déplacement seront versées suivant un barème forfaitaire.
Chambre sociale 4-2
67ef68b66b85edc07d345428
3 avril 2025
Le 15 octobre 2018, Mme [Y] et la société Cosfibel Premium ont signé un protocole d'accord transactionnel prévoyant le versement à Mme [Y] d'une indemnité de 75 000 euros payable en cinq échéances.
Chambre sociale
659f9aa13328fa00087a2760
10 janvier 2024
Elle comporte trois indemnités professionnelles, l'indemnité de repas, l'indemnité de frais de transport, l'indemnité de trajet, qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires et sont journalières, forfaitaires
18e Chambre
60344190b0d950328fdc86b5
13 janvier 2017
part et [Z] [Z] d'autre part, prévoyant notamment le versement à ce dernier d'une indemnité forfaitaire de 10 % du prix de la vente, l'acte précisant : « la contrepartie de cette indemnité forfaitaire
6253cce8bd3db21cbdd91a4d
9 septembre 2014
à ce titre ; ¿ il a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à payer de ce chef une indemnité de 25 000 ¿ ; ¿ il l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure
Pôle 6 - Chambre 8
686765389f40b42a26419c9c
3 juillet 2025
afférents, * 4 725,87 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 18 903,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du
Chambre Sociale
62833c235a52a8057d991825
16 mai 2022
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1095,76 euros pour le rappel de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, * 6045,37 euros pour le rappel d'indemnité compensatrice de
2e chambre sociale
6a210c9bcdc6046d47097614
3 juin 2026
[P] a travaillé de nombreux dimanches et que l'employeur n'a pas réglé l'indemnité forfaitaire ; Condamne la société [2] au paiement à M.
5fdaba4509ca9b4ba5d5eb79
29 mai 2019
et l'ordre des licenciements.
7ème Ch Prud'homale
64a7b2193bcaf505db696a3e
6 juillet 2023
[K] ne conteste pas les motifs du licenciement pour faute grave ; la clause contractuelle prévoyant une indemnité de licenciement majorée et une indemnité de licenciement complémentaire est nulle ; son
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d9bc1a528318e0963a
6 novembre 2023
et que par conséquent, l'indemnité transactionnelle globale et forfaitaire qui leur a été allouée comprend nécessairement le montant de l'indemnité compensatrice de préavis sur laquelle les cotisations
Chambre 4-4
642fb58ccece1704f57473bb
6 avril 2023
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,, 4.347,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 434,78 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente, 3.260,85 euros
Pôle 6 - Chambre 10
64a7b1f83bcaf505db696960
de l'application indue de la déduction forfaitaire spécifique (rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, et d'indemnité licenciement, dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat)
616258eea2370d151415abc3
5 mars 2014
à la différence entre l'indemnité de rupture exclusive qu'il a perçue et l'indemnité de licenciement.
634a4f3bacdcd6adff75a966
14 octobre 2022
[O] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier pour licenciement sans
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