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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
68e892f5f271a402af33b771
9 octobre 2025
Son action était ainsi prescrite.'
2e Chambre
61631216615c943a65e0433a
9 novembre 2011
Monsieur [J] [D], son épouse [C] [G] et les sociétés du Groupe [D] ont fait l'objet de redressements judiciaires, puis de liquidations judiciaires (décisions du tribunal de commerce et de la Cour d'Appel
Chambre pôle social
68a705c0fd86bff40ae598e9
29 juillet 2025
[I], et à titre subsidiaire de dire que la révision de la quotité horaire de la demande du 26 décembre 2018 ne peut-être antérieure à la date de la demande du 1er avril 2021.
68a705c0fd86bff40ae598eb
[T], et à titre subsidiaire de dire que la révision de la quotité horaire de la demande du 26 décembre 2018 ne peut-être antérieure à la date de la demande du 1er avril 2021.
Chambre 4-8
6524e9f801887783183995f5
6 octobre 2023
[H] a formé opposition aux deux contraintes précitées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nice.
1ère Chambre civile
6811b6d544bf0d1935aef8d0
29 avril 2025
Par une ordonnance de référé du 6 juin 2013, le président du tribunal de grande instance de Caen a ordonné une expertise judiciaire à la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 28] Bosq
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00487_20240404
4 avril 2024
Il a sollicité, le 5 mars 2018, la révision de sa pension pour aggravation de son infirmité liée au stress post-traumatique.
Chambre 1-2
626b8091d1fb03057d9a4e70
28 avril 2022
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Thomas D'JOURNO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire
Chambre 2-1
5fdb041f6aeeea9874ef835d
25 avril 2019
Sa révision ne peut conduire à proroger sa durée initiale, sauf accord des parties.
1re Chambre A
61635dee683f470e3416dc76
12 avril 2011
oblique et que l'intervention judiciaire est indispensable pour prononcer la résolution ou la rescision d'un acte de partage immobilier soumis à la publicité foncière ; Attendu que la Caisse de Garantie
Pôle 1 - Chambre 1
5fdc8154b3f149a4e0b32c88
20 novembre 2018
Par un arrêt du 15 octobre 2014, la Cour de révision de la principauté de Monaco a rejeté le pourvoi formé par M.
Chambre Sociale
64b0ec2dcc47fa05db2fc4ff
13 juillet 2023
[H] a saisi le 15 mai 2020 le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux, qui par jugement du 13 janvier 2022 a notamment : - déclaré recevable l'action de M.
4e chambre
627a01a2dd6bd9057dc56dd8
9 mai 2022
Le tribunal a rejeté la demande de remboursement du montant de la révision de prix en considérant que l'information sur cette révision avait été donnée de manière suffisamment compréhensible.
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f44187cdc6046d472e6f68
30 avril 2026
CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/00032 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIWG Jugement (N° 21/04114) rendu le 11 septembre 2023 par le tribunal judiciaire
1ère Chambre
64a50ce6b8594705dbfccbf2
4 juillet 2023
Le 30 janvier 2017, l'expert judiciaire a déposé son rapport.
CHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0953a3547449c2416b
11 juillet 2024
Par acte d'huissier du 24 février 2021, la société Mavan a fait assigner les vendeurs devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins, notamment, d'obtenir la résolution judiciaire du contrat de vente
2ème chambre
67f5ff28e523525b14ffda08
8 avril 2025
- Les actions en révision Par exploit du 9 avril 2015, les consorts [C] ont saisi la cour d'appel de Toulouse d'une action en révision contre l'arrêt du 29 avril 1996 qui les avaient condamnés en
Cour d'Appel
S.A.S. LAZARD FRERESc/Maître Jean-François X
6253ca0cbd3db21cbdd89eaf
12 septembre 2007
La SA SOGEPA devait être déclarée en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de PARIS le 5 décembre 2002, la liquidation judiciaire intervenant le 4 mars 2003.
1ère CHAMBRE CIVILE
69f04514cdc6046d47cd0182
27 avril 2026
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 19 juin 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté, au 15 décembre 2024, l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu
6253c8a7bd3db21cbdd85e08
7 février 2002
prestation compensatoire mise à sa charge ; Il invoquait le fait qu'il n'exerçait plus sa profession de moniteur auto-école, qu'il avait été contraint de déposer une requête aux fins de redressement judiciaire
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