ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ; Attendu ensuite que les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dispose que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été

civile ; Vu les conclusions en date du 12 septembre 2019 par lesquelles les époux [G], intimés ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants, 1382 et 1384

Salvan en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1382 du code civil. M.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent en substance : - s'agissant de la fin de non-recevoir, que le fait que la nullité invoquée par Mme [C] sur le fondement de l'article 465 alinéa 4 du code

2222 du code civil alinéa 2, l'action de M.

[K] demandent à la Cour, au visa des articles L. 622-20 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil, 225-241 du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances : - de confirmer le jugement entrepris

des commettants du fait de leur préposé (article 1384 alinéa 5 du Code civil).

[M] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [C] ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande

L 'intimé réplique qu'en application de l'article 1380 du code civil, le premier juge était compétent pour connaître de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 915-11 du code civil.

juillet 2002, du congé sans offre de renouvellement du 20 mai 2011, des dispositions des articles L. 145-10 et L.145-14 du code de commerce, des articles 1108 et suivants et 1304 du code civil, de la

et : sur le fondement de l'article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, de constater la parfaite validité de sa marque « lacoteimmo », sur le fondement des articles L 713-2 et L 713-3 alinéa

conforme, - déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande sur le fondement de l'article 1382 du code civil et du dol à son encontre sur le fondement de l'article 564 du code de procédure

1240, subsidiairement des dispositions de l'article 1242 alinéa 5 du Code civil, infiniment subsidiairement de la loi du 5 juillet 1985 et, plus subsidiairement encore de l'article 1242 alinéa 1er du

1235, alinéa 1er, 1156 à 1164 alinéa 2, 1134 alinéa 3, 1135,1271 à 1281, 1382, 1690 du code civil, Vu les nouveaux articles1104,1112,1112-1,1130,1131,1132,1133,1137,alinéa 2,1144, 1170, 1171, 1178, 1183

Elle précise qu'elle fonde son action sur les dispositions des articles 1235 alinéa 1, 1376 et 1378 du code civil.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910- 1er alinéa du nouveau code de procédure civile, l' affaire a été débattue le 19 octobre 2007, en audience publique,

1131 du Code civil, à la condamnation de la société BNP Paribas au paiement d'une somme de 122.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, d'une somme de

entre eux que pour leur faute ou celle des occupants de leur chef, sur le fondement de l'article 1242 alinéa 2 du même code ; mais qu'à ce titre la faute de Mme [Z] n'était pas établie, ne résultant pas