Enfin, aux termes de l'article 151 septies B du même code : " I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale

Elle précise notamment que le rehaussement des bénéfices industriels et commerciaux de M.

A l'issue de celle-ci, l'administration a estimé que cette société exerçait en réalité une activité de construction-vente de nature commerciale.

Ayant mis fin à son activité professionnelle en avril 2010, M.

La SCI SPMH, qui détient à 100 % la SCI Alea Jacta Est, a pour activité l’administration d’immeubles.

B... détenait 99,375 % des parts et qui possédait un ensemble immobilier à Pleaux (Cantal) comprenant un centre commercial, une station-service et des parkings, a conclu un bail commercial avec la société

-Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission

non salariée non agricole, peu important qu'elle ait exercé auparavant une activité non salariée non agricole dans une autre partie du territoire national.

commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière () et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du III du présent article () III.- Le report d'imposition est

bénéfices industriels et commerciaux ne pouvaient concerner son activité de soutien scolaire ; - l'administration a entrepris une seconde vérification de comptabilité portant sur la même période, en

artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un

résultant de la vérification de comptabilité de son activité.

ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, - fixé cette mesure à 7 (sept) ans, - mis à la charge de M.

industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole () 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes : a.

physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. / (…) ».

commerciale.

L'administration fiscale a notamment entendu rappeler que le bénéfice de cette réduction nécessitait l'exercice d'une activité de nature civile exclusivement limitée à la détention des parts ou actions

industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi

et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires

industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale et ne détenait pas au moins 90% de son actif en titres de sociétés opérationnelles.