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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01011_20250709
9 juillet 2025
relevant de cette sous-destination. 7.
1ère ch. civile
69d735e8cdc6046d479a50db
8 avril 2026
Il fait valoir qu'elle ne l'a pas informé de ce que la parcelle voisine du bien objet de la promesse était alimentée par la même canalisation d'eau que la parcelle promise et qu'il devrait rembourser au
1ère chambre
DCA_22PA03540_20230706
6 juillet 2023
taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination
Chambre 3-4
679336c3cc9763289b725210
23 janvier 2025
Le bail commercial comprend les clauses utiles suivantes : -concernant la destination contractuelle des lieux : 'les biens présentement loués sont exclusivement destinés à débit de tabacs-restauration
CHAMBRE 1 SECTION 1
616307f65a67331bacec3c0f
18 juin 2012
. *** La société Electricité de France utilise des fiouls lourds pour alimenter en combustible ses centrales thermiques qui produisent de l'électricité.
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad75
15 octobre 2007
Par lettre du 6 septembre 2003, le notaire lui rappelait qu'elle avait accepté la vente sans garantie particulière et avait renoncé ainsi à tout recours contre les vendeurs.
Pôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
Sur la qualification juridique du bien, la parcelle se situe dans un secteur désigné comme constructible par le PLU.
Pôle 1 - Chambre 2
615e0e67c25a97f0381f5614
20 novembre 2014
décembre 1994 d'un montant de 6 MFRF émanant de la banque La Hénin acceptée le 10 janvier 1995'; - dossier remis par la SCI du [Adresse 1] en vue de l'obtention d'une offre de prêt incluant en particulier
4ème chambre
DCA_23TL00413_20240404
4 avril 2024
L'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution
DCA_19TL02277_20221208
8 décembre 2022
Enfin, selon l'article L. 111-11 dudit code auquel il est ainsi renvoyé : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03660_20230929
29 septembre 2023
l'arrêté du 24 décembre 2021, par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays à destination
Chambre Commerciale
671b356e2edfb0b58c05ec23
24 octobre 2024
AT/FL et sont conformes aux dispositions de l'ADR applicables aux désignations visées ci-dessus ».
Pôle 2 - Chambre 1
6162e83d7dc295bdec6a5717
26 juin 2012
, l'existence de droits réels immobiliers susceptibles de le grever et de limiter ainsi le projet de l'acquéreur ; que si il apparaît de l'intention de celui-ci, comme en l'espèce, de modifier la destination
2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
Des normes de qualité de l'air définies par décret en Conseil d'Etat sont fixées, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation s’en remet à ses écritures produites en première instance.
615e0e64c25a97f0381f55f0
11 décembre 2014
ELEMENTS DU LITIGE': La société Arcos Dorados French Guiana exerce en Guyane, sous l'enseigne McDonald's, une activité de restauration rapide avec préparation et vente d'aliments et de boissons à consommer
615e0e64c25a97f0381f55f1
ELEMENTS DU LITIGE': La société Arcos Dorados Martinique exerce en Martinique, sous l'enseigne McDonald's, une activité de restauration rapide avec préparation et vente d'aliments et de boissons à consommer
615e0e69c25a97f0381f562d
ELEMENTS DU LITIGE': La société Arcos Dorados Guadeloupe exerce en Guadeloupe, sous l'enseigne McDonald's, une activité de restauration rapide avec préparation et vente d'aliments et de boissons à consommer
6162fa90687317f24325af0d
15 décembre 2011
pour présider cette chambre par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, Madame Denise JAFFUEL, Conseillère, désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel
1re Chambre C
61630b6642de3d260b993182
10 mai 2012
Il se plaint des nuisances sonores générées par ces animaux, particulièrement pendant la saison des amours.
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