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2 422 résultats pour « aménagement et restauration immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02159_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6868b37475a2d196dbc19133

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[V], agent immobilier, une promesse synallagmatique de vente au prix de 90 000 euros portant sur un lot correspondant à un studio à aménager dans le grenier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02868_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article DP U et AU 9 de ce règlement : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02869_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article DP U et AU 9 de ce règlement : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02870_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article DP U et AU 9 de ce règlement : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

d'aménagement et de programmation et le règlement. / Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a78

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La SEM aménagement 77 a interjeté appel de ces jugements le 28 mai 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896b7

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

La fiche descriptive du bien proposé à la vente par l'agence immobilière mandatée par les vendeurs indiquait superbe mas authentique, grand séjour 70 m ², dépendances à restaurer,6 chambres...

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54713c9018405dfcaadfc

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Les consorts [A] ont vendu leur immeuble à la SARL SOLANA le 5 octobre 2010, avec la mention expresse que celui-ci avait son réseau d'assainissement raccordé au réseau collectif communal.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02528_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

public ainsi que dans la vétusté et l’absence d’étanchéité du réseau d’évacuation privé de la résidence.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fdd4663668153ae8a8f9579

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

électrique, un réseau d'eau potable et d'assainissement de dimension adaptée, appréciée au regard de l'ensemble de la zone à aménager ; qu'en l'espèce, il ne s'agit pas de 'terrains à bâtir' et les parcelles

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60350a719a7ba9373cc04e55

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Ils déclarent que les statuts de L'ASL DU DOMAINE DE SANTENY prévoyaient que l'association existerait à compter du jour où il y aurait deux propriétaires divis de l'ensemble immobilier et qu'il était donc

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Cet amendement gouvernemental vise à prévenir le risque que ' si la déclaration d'utilité publique intervient tardivement et que la zone d'aménagement concerté a déjà fait l'objet d'une création, les valeurs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d89415cdc6046d47bbf07e

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[J] et Mme [R] de leur demande en paiement au titre de l'indemnité d'immobilisation, -met les dépens à la charge de M. [J] et Mme [R], -condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d8941acdc6046d47bbf0dc

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[V] et Mme [N] épouse [V] de leur demande en paiement au titre de l'indemnité d'immobilisation, -met les dépens à la charge de M. [V] et Mme [N] épouse [V], -condamne M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936d7

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

* * * Suivant acte authentique reçu le 22 mars 2007, M. et Mme Y... ont vendu à Mmes Liliane et Julie X... les lots no 201 et 202 de la copropriété dans l'ensemble immobilier sis ..., soit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163ca1976640886b9a725a8

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

[U], [Y], [B] [U] & [R], notaires à Paris, à qui elles reprochent de n'avoir pas exigé un écrit au sujet de la réduction du montant de l'indemnité d'immobilisation, la S.C.I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02365_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

d'eau et d'électricité et affectées d'une orientation d'aménagement et de programmation définissant leurs conditions d'aménagement et d'équipement ainsi qu'une densité minimale ; le rapport de présentation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02277_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la société Immobilière Carrefour, la société Mercialys, la société Uranie et la société l'Immobilière Groupe Casino

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d04b1dbbe3bae60031a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le même règlement prévoit que les espaces libres communs ainsi que leurs aménagements et leurs accessoires devront d'une façon générale être aménagés et utilisés conformément aux dispositions générales

Source officielle

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