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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit
Pôle 4 - Chambre 1
6868b37475a2d196dbc19133
4 juillet 2025
[V], agent immobilier, une promesse synallagmatique de vente au prix de 90 000 euros portant sur un lot correspondant à un studio à aménager dans le grenier.
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article DP U et AU 9 de ce règlement : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution
DCA_22MA02869_20231012
DCA_22MA02870_20231012
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
d'aménagement et de programmation et le règlement. / Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a78
12 décembre 2019
La SEM aménagement 77 a interjeté appel de ces jugements le 28 mai 2018.
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896b7
11 septembre 2007
La fiche descriptive du bien proposé à la vente par l'agence immobilière mandatée par les vendeurs indiquait superbe mas authentique, grand séjour 70 m ², dépendances à restaurer,6 chambres...
1ère Chambre
63b54713c9018405dfcaadfc
3 janvier 2023
Les consorts [A] ont vendu leur immeuble à la SARL SOLANA le 5 octobre 2010, avec la mention expresse que celui-ci avait son réseau d'assainissement raccordé au réseau collectif communal.
Juge des référés
DCA_25BX02528_20260225
25 février 2026
public ainsi que dans la vétusté et l’absence d’étanchéité du réseau d’évacuation privé de la résidence.
Chambre del'Expropriation
5fdd4663668153ae8a8f9579
21 septembre 2018
électrique, un réseau d'eau potable et d'assainissement de dimension adaptée, appréciée au regard de l'ensemble de la zone à aménager ; qu'en l'espèce, il ne s'agit pas de 'terrains à bâtir' et les parcelles
Pôle 2 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e55
28 juin 2016
Ils déclarent que les statuts de L'ASL DU DOMAINE DE SANTENY prévoyaient que l'association existerait à compter du jour où il y aurait deux propriétaires divis de l'ensemble immobilier et qu'il était donc
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
Cet amendement gouvernemental vise à prévenir le risque que ' si la déclaration d'utilité publique intervient tardivement et que la zone d'aménagement concerté a déjà fait l'objet d'une création, les valeurs
69d89415cdc6046d47bbf07e
3 avril 2026
[J] et Mme [R] de leur demande en paiement au titre de l'indemnité d'immobilisation, -met les dépens à la charge de M. [J] et Mme [R], -condamne M.
69d8941acdc6046d47bbf0dc
[V] et Mme [N] épouse [V] de leur demande en paiement au titre de l'indemnité d'immobilisation, -met les dépens à la charge de M. [V] et Mme [N] épouse [V], -condamne M.
6253cd76bd3db21cbdd936d7
18 novembre 2016
* * * Suivant acte authentique reçu le 22 mars 2007, M. et Mme Y... ont vendu à Mmes Liliane et Julie X... les lots no 201 et 202 de la copropriété dans l'ensemble immobilier sis ..., soit
6163ca1976640886b9a725a8
8 juin 2010
[U], [Y], [B] [U] & [R], notaires à Paris, à qui elles reprochent de n'avoir pas exigé un écrit au sujet de la réduction du montant de l'indemnité d'immobilisation, la S.C.I.
DCA_22NC02365_20250612
12 juin 2025
d'eau et d'électricité et affectées d'une orientation d'aménagement et de programmation définissant leurs conditions d'aménagement et d'équipement ainsi qu'une densité minimale ; le rapport de présentation
5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la société Immobilière Carrefour, la société Mercialys, la société Uranie et la société l'Immobilière Groupe Casino
8ème chambre
66863d04b1dbbe3bae60031a
3 juillet 2024
Le même règlement prévoit que les espaces libres communs ainsi que leurs aménagements et leurs accessoires devront d'une façon générale être aménagés et utilisés conformément aux dispositions générales
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