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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02889_20240221
21 février 2024
quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.
ORCA_23NT03493_20240318
18 mars 2024
l'annulation de cette décision.
ORCA_23NT03751_20240327
27 mars 2024
Juge des référés
ORCA_25NT00274_20250919
19 septembre 2025
doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie
ORCA_25NT00749_20250606
6 juin 2025
entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision portant assignation à résidence n'est pas suffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant
ORCA_25NT02526_20260420
20 avril 2026
de l’annulation de cette décision.
ORCA_25NT01237_20250923
23 septembre 2025
quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.
ORCA_22NT02763_20230206
6 février 2023
français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant
ORCA_23NT00769_20230928
28 septembre 2023
le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.
ORCA_25NT00679_20250919
décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de
ORCA_24NT03426_20250630
30 juin 2025
être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
ORCA_25NT01481_20251202
2 décembre 2025
de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision.
ORCA_25NT01575_20251202
ORCA_25NT02287_20260416
16 avril 2026
ORCA_24NT02963_20241230
30 décembre 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français
ORCA_25NT02047_20260122
22 janvier 2026
portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
ORCA_25NT02088_20260122
décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01284_20220830
30 août 2022
par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant son transfert.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20329_20220531
31 mai 2022
Sur les conclusions dirigées aux fins d'annulation de la décision de transfert, d'injonction et d'astreinte : 3.
ORCA_23MA01913_20231212
12 décembre 2023
par la présentation, le 20 avril 2023, de la demande de l'intéressée devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de la décision de transfert en litige.
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