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201 205 résultats pour « annulation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02889_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03493_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03751_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00274_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00749_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision portant assignation à résidence n'est pas suffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02526_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de l’annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01237_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02763_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00769_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00679_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03426_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01481_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01575_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de l’annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02287_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l’annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02963_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02047_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02088_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01284_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant son transfert.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20329_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Sur les conclusions dirigées aux fins d'annulation de la décision de transfert, d'injonction et d'astreinte : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01913_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

par la présentation, le 20 avril 2023, de la demande de l'intéressée devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de la décision de transfert en litige.

Source officielle

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