COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 24/04391 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBCA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27

auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

ARRET DU 16 MARS 2000 N° GS COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE D'ACCUSATION A L'AUDIENCE DU SEIZE MARS DEUX MILLE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE D'ACCUSATION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL

La Sa Generali Iard est intervenue volontairement à l'instance pour faire notamment valoir ses limites de garantie.

La société HEDEX FASHION GROUP BV a conclu par écritures enregistrées au greffe le 20 février 2013 tendant, en premier lieu, à la nullité du jugement déféré en raison de la nullité de l'acte introductif

MOTIFS : Sur la nullité de la déclaration d'appel L'intimée soulève un moyen de droit tiré de la nullité de l'acte d'appel en raison de l'irrégularité de fond ne pouvant être couverte, tenant à

Il affirme qu'en l'absence d'élément concernant la transmission et la remise de l'acte au destinataire dans l'acte introductif d'instance le tribunal n'a pas été valablement saisi puisque l'ensemble des

Au soutien de ses prétentions, elle expose : In limine litis, sur la nullité de l'assignation, que la procédure diligentée par la société Consumer est irrégulière puisque l'assignation introductive

leurs demandes, de «réformer l'ordonnance entreprise», de dire et juger que le premier juge ne pouvait prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance, de rapporter les ordonnances des 13 juin 2007

et de prononcer en conséquence la nullité de la procédure d'appel et l'irrecevabilité de l'action intentée par les époux [M] à son encontre.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité de l'assignation introductive d'instance et en annulation du jugement L'article 649 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes

Dans la première instance, M.

litis, de déclarer nul et de nullité absolue l'acte introductif d'instance et subséquemment le jugement entrepris du 08/02/2024 motifs pris du défaut de capacité juridique de la société du défendeur la

MOTIFS Sur la nullité de l'acte introductif d'instance L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l assianation Attendu que c est à tort que les premiers juges ont déclaré nulle l assignation introductive d instance alors que celle-ci exposait explicitement et

[O] [V] et Mme [T] [P] [X], devant le tribunal de grande instance de [Localité 4], par acte introductif d'instance déposé le 24 avril 2018, afin de les contraindre à l'exécution de l'acte de vente sous

La Cour a demandé à la société Carrières de Saint Denis de justifier en cours de délibéré de la publication de son acte introductif d'instance.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions des articles 561 et 562 alinéa 2 du code de procédure civile lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif

de Marseille et le jugement rendu le 11 janvier 2011 par le tribunal de grande instance de Marseille dans le procès opposant Madame [D] [V] à Monsieur [M] [L]; Vu la déclaration d'appel de Monsieur

Ils soul vent in limine litis la nullité de l'exploit introductif d'instance et de la poursuite.