[P] mal fondées. La SAS Locam conclut quant à elle à la confirmation du jugement. Elle conteste pour sa part la faculté de M.

contrairement à ce que ce dernier affirme le fait que la clause de non concurrence soit nulle ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié, l'existence comme l'évaluation du préjudice relevant de l'appréciation

La société Relyens sollicite l'infirmation du jugement critiqué, et le rejet de la demande sur ce point, considérant que la pénalité légale de 15% prévue à l'article L. 1142-15 relève de l'appréciation

la ruine du fonds, toute activité ayant pris fin et l'entreprise ayant disparu ; qu'il appartient au juge du fond de rechercher si le fonds n'a pas disparu avant la résiliation du contrat, ce que le Conseil

des juges du fond, il conviendra de constater que l'investissement de M.

C'est l'approche canadienne/américaine du travail, pas l'approche française".

Confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand en date du 17 mars 2022 en ce qu'il a : - 'Jugé les demandes de Mme [T] recevables et fondées ; - Requalifié son

INFIRME ce jugement en ses autres dispositions et STATUANT à nouveau et y AJOUTANT : DIT et JUGE recevable l'action en réduction de Mme [U] et RENVOIE au notaire l'examen de son bien fondé en l'attente

La cour relève que la fixation de la date de la jouissance divise relève de l'appréciation du juge du fond.

Si l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge est fondé dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit

Elle objecte que la décote n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce dans la mesure où il s'agit d'une faculté laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond et que les biens ont un caractère agricole

- l'existence d'un motif légitime relève de l'appréciation souveraine des juges du fond qui apprécie l'utilité de la mesure.

Aux termes de ses dernières écritures du 18 avril 2023, Mme [I] demande de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * jugé que sa démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets

M. et Mme [V] irrecevables et subsidiairement mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions et les en débouter, - de la voir dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions

conventionnelles sur le transfert du contrat de travail du salarié, il est constant qu'il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi, l'existence et l'évaluation de celui-ci relevant de l'appréciation

[Y] [A] à l'encontre du jugement du 31 mars 2022 ne critique aucun chef du jugement En conséquence Juger que l'effet dévolutif n'opère pas Juger que la cour d'appel n'est donc pas saisie » A titre

[P] [X] et Mme [C] [X] née [M] irrecevables et subsidiairement mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions et les en débouter, Voir dire et juger la SA Financo dire recevable et bien fondée en

Les conditions dans lesquelles se déroule cette mise en situation permettant de qualifier la période litigieuse de test professionnel ou de période de travail, relèvent de l'appréciation souveraine des

Par un jugement du 19 octobre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a : - jugé irrecevables les demandes des sociétés [Y] et Régent, - débouté ces sociétés de l'ensemble de leurs demandes,

Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.