1983 et par l'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 et en ce qu'elle a subi des faits graves de harcèlement moral, en méconnaissance de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ;

L'arrêt a été rendu le 10 octobre 2024. EXPOSE DU LITIGE M.

Elle soutient que : - l'illégalité fautive de l'arrêté du 28 septembre 2016 n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de l'administration dès lors qu'elle n'est pas à l'origine des préjudices

puis par la perception des loyers de cet appartement de 1980 à 1996, l'arrêt retient que Monsieur [A] a occupé à titre gratuit l'appartement, qu'il ne démontre pas, ainsi que l'a retenu le tribunal, que

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Melle HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de chambre Monsieur GAIDON, Conseiller Madame CONVAIN, Conseiller --------------------- ARRÊT

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 22 FEVRIER 2016 --- = = oOo = =--- ARRET N.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - la loi n° 2012-347 du

Monsieur X... a été a été salarié de l'entreprise D... du 29 juillet 1970 au 31 janvier 1972, puis du 1er août 1975 au 30 juin 1982.

Une note interne du 23 février 1983 prévoyait qu'en cas d'achat d'un appartement, serait pris en charge l'équivalent du loyer actuel, non réévaluable en fonction du coût de la vie.

, DANS L'AFFAIRE, ENTRE : Monsieur Pierre Henri X... né le 08 Février 1943 à CHERAC (17610) de nationalité FRANOEAISE Madame Anne Marie Y... épouse X... née le 29 Octobre 1941 à REIMS (51100) de nationalité

n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2002-60

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - la loi n

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie

au titre des échéances impayées du 20 août 1986 au 31 janvier 1988, puis la notification aux héritiers du titre exécutoire en 2002, soit 14 ans plus tard, ainsi que la sommation de payer procédant du

du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2012.

Ils ont eu deux enfants Sylvie et Thibault, nés en 1980 et 1983.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1986 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 84-961 du 25