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En l'espèce, il convient de rappeler que, par son arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation s'est prononcée en ces termes : -casse et annule, mais seulement en ce que l'arrêt confirme le prononcé

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Par arrêt de cassation partielle du 15 septembre 2021, la Cour de Cassation n'a fait droit qu'au second moyen et a ainsi statué: 'CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il décide de ' l'existence