Sur le fond, il conteste les motivations du premier juge qui a considéré que malgré les éléments qu'il avait communiqués, les conditions des articles 237 et 238 du code civil étaient réunies.

de commerce.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Mohamed Y..., mais de son mari ; que l'on pourrait considérer qu'en ce cas les articles 621-40 et 621-41 du code de commerce n'ont lieu de s'appliquer qu'aux créances intéressant Mme X... ép.

], désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND du 12 Mai 2022.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile

[L] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des articles L. 237-12 et L. 237-24 du code de commerce, en clôturant la liquidation alors qu'il existait encore des créanciers

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Février 2008 par le Conseil de Prud'hommes d'EVRY - Section Commerce - RG n° 07/00256 APPELANTE S.A.S CARREFOUR HYPERMARCHÉS [Adresse 6],

: Madame Marie-France MEGNIEN ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

civile, R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, L. 650-1 du code de commerce, de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, de

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 234 DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01880 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

Il soutient que : - le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 237-2 du code de commerce inapplicables en l'espèce et ne s'est pas prononcé sur l'irrégularité de la décision de clôture

VAL DE FRANCE à la somme de 153.661,33 euros, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné Madame [L] aux dépens afférents à l'arrêt de renvoi

[X] demandent à la cour, sur le fondement des articles 6, 9, 15, 16, 54, 562, 901, 902, 909, 910, 910-1, 910-4, 911 du code de procédure civile, des articles L.231, L.231-2, L.231-10, L.231-2, L.231-1,

Le 22 mars 2019, la société BPCE Lease Immo a déclaré une créance chirographaire d'un montant de 1 393 516,63 euros se décomposant comme suit : - 1 239 949,34 euros au titre de l'indemnité de résiliation

Un plan de cession de la société a été arrêté par jugement du 12 novembre 2019.

; - l'arrêt C-371/10 du 29 novembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-164/12 du 23 janvier 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative

Elles ajoutent : 32-- que Jak n' est pas une personne intéressée au sens de l' article L. 238- 1 du code de commerce, 33-- que la liste des documents visés est limitative : - que la communication des