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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 8
62c5298ea2c4236379079a74
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle prétend que la SELAFA MJA ès qualités demande pour la première fois en cause d'appel l'application de l'article L. 622-27 du code de commerce alors qu'elle avait sollicité son admission à hauteur
Source officielleChambre civile 1-5
671b35be2edfb0b58c05f13e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de procédure civile, L. 622-21, L. 622-22, L. 641-9 et R. 622-20 du code de commerce, de : ' déclarer la sté Esméralda bien fondée en son recours par voie de tierce opposition
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb12abc72c5727a02d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient, en application de l'article L.624-2 du code de commerce, que la créance n'est pas certaine puisqu'elle fait l'objet d'une contestation et qu'une instance est en cours s'agissant du pourvoi
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d24
9 décembre 2004
9 décembre 2004
-29 du Code de Commerce dans son assignation, seul applicable, l'article L. 621-28 ne le prévoyant pas - qu'enfin Monsieur Régis A... n'est pas recevable dans son appel pour n'avoir pas appelé dans la
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
627ca6ec4781dc057dee79b6
11 mai 2022
11 mai 2022
[T] en sa qualité de commerçant mais à titre personnel en sa qualité de caution; que son action est donc recevable; que les dispositions de l'article L 621-48 devenu L 622-28 du code de commerce ne sont
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdbfa361e91711e7b9c4cba
10 janvier 2019
10 janvier 2019
-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielleChambre civile
65ab720c36bfc00008d68c3e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-4 du code de Commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal et le président du tribunal mixte de commerce ou son délégué arrête la rémunération du commissaire de justice, au vu d'un compte
Source officielle1ère Chambre
6163d00474df0e9c0194f8e8
30 mars 2010
30 mars 2010
Aux termes de l'article L.622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues (par l'effet du jugement d'ouverture) jusqu'à ce que le
Source officielle3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703da
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 4 juin 2021 fondées sur l'article L.624-1 du code de commerce, l'URSSAF demande à la cour par voie d'infirmation de : -juger que la créance déclarée à titre privilégié provisionnel
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il s'en suit que Mme [R] ne pourra qu'être déboutée de sa demande. 3°) sur le règlement du passif et la mise en place d'un échéancier Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f7371469e057d789b0e
26 avril 2022
26 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9dc
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69a92a72cdc6046d4790d565
14 janvier 2025
14 janvier 2025
qui se serait considéré comme dessaisi à tort, alors que dans le cas contraire, si elle s'est considérée comme saisie du fond de l'affaire, la décision du Tribunal de commerce doit être confirmée en ce
Source officielle2ème Chambre
69fad7d3cdc6046d47c0b710
30 avril 2026
30 avril 2026
ARRÊT : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89157
25 avril 2007
25 avril 2007
lettre recommandée du 5 mai 2006, au mandataire de justice de notifier s'il entendait ou non poursuivre l'exécution du bail en application de l'article L 622. 13 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdca4560795a008872d432a
8 novembre 2018
8 novembre 2018
[M] et Mme [V] irrecevables en leurs demandes d'annulation du contrat principal et du crédit affecté puisqu'en application de l'article L. 622-21 du Code de commerce, à compter du jugement d'ouverture
Source officielleChambre sociale
68df5d724a4e15bf2fe4fa30
2 octobre 2025
2 octobre 2025
.640-2 du Code de commerce : commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1db3bcaf505db6968b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [N] fait valoir les dispositions de l'article L. 626-28 du code de commerce aux termes desquelles quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés
Source officielle2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837d0
10 avril 2025
10 avril 2025
-21 du code de commerce, elle ne peut faire l'objet d'une reprise au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre A
615e0dc5c25a97f0381f4f6f
20 novembre 2014
20 novembre 2014
-9 et L 623-4 anciens du code de commerce, Vu l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, Vu les articles 460,583 et 595 du code de procédure civile, Vu les articles 1125, 1338, et 1351 du code civil
Source officiellePage 24 sur 453