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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b7
10 mai 2022
10 mai 2022
-4 du code des assurances, de l'article 1104 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de lui adjuger le bénéfice des présentes, et y faisant droit : - déclarer recevable et fondé
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce57
11 septembre 2006
11 septembre 2006
Par l'effet de l'article L 121-12 du Code des Assurances, la société GAN EUROCOURTAGE IARD, venant aux droits de la société COMMERCIAL UNION ASSURANCES est, jusqu'à concurrence de ces indemnités, mais
Source officielleChambre 1-2
68676bddfdaf41a8356be6a5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L411-1 et 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu`il sera procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda36abff3dbe7cd0887724
12 septembre 2019
12 septembre 2019
; Y faisant droit, Vu les articles L.132-4 et L.132-6 du code de commerce et L.1432-4 du code des assurances, - dire que MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, venant aux droits de la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca6d3976f57d00d3258
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur la recevabilité du recours subrogatoire de la société AXA Vu l'article L. 121-12 du code des assurances et l'article 1346-1 du code civil ; Devant le tribunal, la société AXA a prétendu être
Source officielle1ère ch. civile
633fc394e633183e2ee17c99
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par dernières conclusions notifiées les 21 octobre 2021 et 26 janvier 2022, la Sa BCPE Assurances demande à la cour d'appel, au visa des articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances, 1792 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae2f
23 janvier 2008
23 janvier 2008
o Action engagée par la Société MGA sur le fondement de l'article L 121-12 du Code des Assurances et de quittances subrogatives contre la Société EDF tendant, pour la même cause, à se voir rembourser
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60332191fe5a2d930e1d39e6
21 septembre 2017
21 septembre 2017
demandent à la cour de : Vu les articles 1250 - 1°, 1251 - 3° anciens du Code Civil, Vu l'article L 121 - 12 du Code des Assurances, Vu les articles L 111 - 24 du Code de la Construction,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b7133b
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L 121-12 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c92cbd3db21cbdd877b6
29 septembre 2005
29 septembre 2005
1251 alinéa 3 du code civil que par celle de l'article L 121-12 du code des assurances ; sur la responsabilité du transporteur, ils soutiennent qu'en payant sans réserves l'intégralité des sommes réclamées
Source officielleCour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877be
29 septembre 2005
29 septembre 2005
1251 alinéa 3 du code civil que par celle de l'article L 121-12 du code des assurances ; sur la responsabilité du transporteur, ils soutiennent qu'en payant sans réserves l'intégralité des sommes réclamées
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb6f
20 octobre 2008
20 octobre 2008
1147 du code civil ou par Monsieur A... sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielleChambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cec
5 juillet 2024
5 juillet 2024
3° ancien du code civil et L.121-12 alinéa 1 du code des assurances le tribunal a indiqué que si la société Gan Assurances ne pouvait pas se prévaloir du premier de ces articles, dès lors qu'elle ne disposait
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87476
28 octobre 2004
28 octobre 2004
L 121-12 du code des assurances ; que pour exercer cette action subrogatoire, la Compagnie Black Sea & Baltic Général Insurance a fait la preuve qu'elle a versé à son assurée la somme de 41.390,80 $ en
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60349b87e913db880e63b7c4
7 novembre 2016
7 novembre 2016
Elle est dès lors recevable à exercer son action directe en application de l'article L 121-12 du code des assurances.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01588_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67ee177451255e24994fc423
2 avril 2025
2 avril 2025
et 1242 du code civil, des articles L. 121-12 et L.124-3 du code des assurances et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : A titre principal, - CONFIRMER le jugement rendu le 14 mars 2022
Source officielle12e chambre
5fdb992263fb1577b9386768
19 février 2019
19 février 2019
Vu les dernières conclusions de la société Axa France Iard notifiées le 1er mars 2018 aux fins de voir : Vu les articles 31 et 122 et s. du code de procédure civile, Vu l'article L. 121-12 du
Source officielle8ème chambre
64a66045bbd03a05db96523d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L 121-12 du Code des assurances.
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca305d6f7f678d48efc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande en garantie de Groupama Nord Est à l'égard de la compagnie Areas Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé,
Source officiellePage 24 sur 857