fait l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Impact Guyane sollicite que la cour, au visa de l'article 1219 du code civil: - confirme le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Cayenne le 8 décembre 2023 en toutes ses dispositions,

805 et 910 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

1217 du code civil.

du code civil, 1217 du code civil (anciennement 1142), et 1219 du code civil : - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SCI à payer à la société Technys'Im la somme de 99.586,98 euros avec intérêts

[G] [E] et Mme [O] soutiennent, en application des articles 1219 et 1220 du code civil qu'ils sont fondés à opposer à la demande de la société [Z] [S] l'exception d'inexécution en raison du conflit qui

Par ses dernières conclusions notifiées le 4 octobre 2022, la société Saint Lazare demande à la cour, au visa des articles 1217 et 1219 du code civil, de : - La déclarer recevable en son appel ; -

[E] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Il invoque les articles 1219 et 1220 du code civil et dénonce l'absence de qualité des prestations réalisées en invoquant les mauvaises évaluations faites par ses clients et les remises commerciales qu'il

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2020, M. et Mme [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles L.441-9 du code de commerce, 1103, 1104, 1217 et suivants, 1219

Par conclusions déposées le 15 mars 2023 et soutenues à l'audience, le conseil de la société PV-CP City soutient au visa des articles 514-3, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1218, 1219

L'irrecevabilité des demandes de la société Direct Lease Vu les articles 31 et 32 de code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1170 et 1171 du code civil

Par conclusions du 24 février 2025, la SARL Gamada Assainissement demande à la cour, au visa des articles 1104, 1132 et 1137, 1217 et 1219, 1163 et 1225 du code civil, de : -confirmer le jugement entrepris

700 du code de procédure civile.

Elle demande, pour le cas où elle serait condamnée à payer quelque somme que ce soit à la CGLE, que Hubert A... soit tenu de toute la dette, au visa des articles 1213 et 1216 anciens du code civil.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.