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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
68de07131bc19e7640ea3d7b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[I] [J] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur le fondement de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridique, outre les entiers dépens, dont distraction
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603732770724640d76aff8ce
21 mai 2015
21 mai 2015
14.2 du Pacte d'associés du 22 juin 2005 conclu entre le groupe RASEC et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a4d
12 octobre 2001
12 octobre 2001
SUR CE, LA COUR, Sur la régularité de la procédure devant le Tribunal d'Instance : Considérant que l'injonction de payer est un acte de procédure soumis aux dispositions particulières de l'article 1407
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924e8
4 juin 2015
4 juin 2015
: D0986 Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT-NORFI prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 353 172 232 ayant son siège au 17 RUE DU 11 NOVEMBRE-14052
Source officielleChambre Sociale
603288c92a1d73bc65be9922
16 janvier 2018
16 janvier 2018
en tout état de cause qu'il ne relève pas des dispositions transitoires de l'article 87.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a68
17 septembre 2020
17 septembre 2020
En application de l'article L. 311-37 ancien du code de la consommation, devenu l'article R. 312-35 du même code, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent
Source officielleETRANGERS
66975e9792a5b3e8ade13eac
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleETRANGERS
66975e9792a5b3e8ade13ea8
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb5b
22 mai 2008
22 mai 2008
Le contrat s'est poursuivi en application de l'article L 122-12 alinéa 1 du code du travail. M. Y...exerçait les fonctions de tuyauteur, niveau 3, échelon 2 coefficient 225.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b9
21 juin 2011
21 juin 2011
représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoué à la cour, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Avril
Source officielle2ème CH - Section 2
6799c4445331f58c9ee87012
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[A] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'elle l'a condamné aux dépens.
Source officielleSociale B salle 3
62e226af3de91be2e9f7eacf
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'employeur a donc violé l'obligation prévue par l'article L 1233-45 du code du travail.
Source officielleChambre 1-1
627b551076c5d9057df7ff83
10 mai 2022
10 mai 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Danielle DEMONT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre sociale
6285e17e6a1876057df5d564
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article 2 du contrat de travail, il est prévu que le contrat ne deviendra définitif qu'après une période d'essai de trois mois renouvelable une seule fois.
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7a9b3c8605deec1f34
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par jugement du 17 décembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1353, 1103 et suivants du code civil, des articles 46, 48, 1406, 1408 et suivants du code de procédure civile,
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de93
10 avril 2025
10 avril 2025
, 1972, 2515, 1949, 1948, 1938, 1932, 1929, 2509, 1874, 1407, 1406, 2492, 2490, 2489, 2487, 2486, 1826, 1825, 2485, 2484, 2483, 2482, 2481, 2480, 2479, 2468, 2467, 1382, 2466, 2464, 2465, 2462, 2461, 2460
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03376_20220829
29 août 2022
29 août 2022
, en l'absence de dispositions contraires, sans incidence sur l'application de l'article R. 751-3.
Source officielleChambre 1-2
631ad8e939cffb4f136743c0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
6 de l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et ne s'y sont pas opposées dans le délai de quinze jours.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf0
2 octobre 2012
2 octobre 2012
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 1402 R. G : 10/ 03653 M. Michel Gérard Yves Clément X...
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894bd
4 juillet 2007
4 juillet 2007
DUCHESNE à payer à Madame Danièle Z... la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'assignation du 1er juin 2007, délivrée par la société D.
Source officiellePage 24 sur 147