: -1134 du Code Civil -L. 1222-1 du Code du Travail Lesquels imposent la bonne foi dans l'exécution du contrat.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La décision déférée est confirmée en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABREGERE, Conseiller, chargé d'instruire

450 du code de procédure civile

Si l'article 559 du code de procédure civile prévoit la mise en oeuvre de l'amende civile, qui peut être décidée par le juge, la demande du cotisant s'analyse davantage comme une demande de dommages-intérêts

595 du Code de procédure civile, 1.

, 1841, 1846, 1851, 1856, 1861, 1866, 1872, 1876, 1881, 1886, 1891, 1896, 1901, 1906, 1911, 1921, 1926 et 1931 déposés auprès du service des archives départementales. 1.

450 du Code de Procédure Civile

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[V] [U] à payer à la Spre la somme provisionnelle de 1 000 € à valoir sur l'octroi de dommages et intérêts et celle de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,