a travaillé en France de 1973 à 1978 ; il a déclaré avoir été victime d'un accident au lieu et temps de son travail le 27 décembre 1975.

du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code Civil

363 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu I'article 586 du code de procédure civile, - Dire et juger que la tierce opposition au jugement d'adjudication du 26/03/1918, transcrit

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

[I] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] aux entiers dépens.

En ce qui concerne la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, s'agissant de M.

En application des dispositions de l'article 2232 du code civil interprétées à la lumière de l'article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles

En ce qui concerne la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, s'agissant de M.'

524 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

: L'article 1463 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10juillet 1965, porte t'il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er du préambule de la Constitution du 4octobre

, puisque les intimés n'ont pas formulé de réserve ou demande à l'exception de l'article 700 du code de procédure civile et de la dispense de frais.

676 et suivants du code civil, de condamner la partie succombant à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens

2229 du code civil.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.