Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04439_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00232_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3, R. 312-1, R. 312-18 et R. 351-3, alinéa 1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f86
29 janvier 2015
29 janvier 2015
X...demande à la Cour de dire que le commandement aux fins de saisie vente est nul par application des dispositions de l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution à défaut de mentionner
Source officielle17e Chambre
60356ba3afbed992a97dcb2f
28 avril 2016
28 avril 2016
Mme [N] [G] conclut, au contraire, à la compétence du conseil de prud'hommes de Grasse du fait que l'article R 221-13 du code de l'organisation judiciaire qui prévoit la compétence du tribunal d'instance
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b533
27 mars 2008
27 mars 2008
En conséquence l'absence de procès-verbal dans une procédure engagée en application de l'article L 221- 16- 1 du code du travail ne saurait entraîner l'irrégularité de celle- ci et donc son irrecevabilité
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40e1
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 221-5 et qu'il est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389829
18 avril 2024
18 avril 2024
Il comprend toutes les informations prévues par l'article L.221-5. Le contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e4656d26d0f8b57c17
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant
Source officielle2ème Chambre
68e5f001940fdbe4ba07779f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes des articles L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une commercialisation hors établissement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6974a76fcdc6046d4789edaa
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 221-5 et qu'il est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69738252cdc6046d476cfc83
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il en est ainsi du contrat conclu «'hors établissement'», défini par l'article L. 221-1, 2° du code la consommation, sous réserve de l'article L. 221-2 du même code, qui exclut du champ d'application de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b68
24 avril 2025
24 avril 2025
que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge cette obligation est bien prévue à l'article .L. 221-5, dont le renvoi par l'article L. 221-9 du code de la consommation en fait une obligation à respecter
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 07 Février 2005c/Monsieur X
6253c944bd3db21cbdd87cb7
6 septembre 2005
6 septembre 2005
Bernard Gérard coupable de: RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 14/10/2004 à 01:10, à GIEN 45, NATINF 007536, infraction prévue par les articles L.221-2 OEI, L.221-1 AL.1, R.221-1 OEI AL
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02174_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
préalable, notifié au pétitionnaire ou au déclarant la liste des pièces manquantes, dans les conditions prévues à l'article PS. 221-29. / Article PS. 221-29 : / Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces
Source officielleChambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a030b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. ('). Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00109_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il a été rendu par une formation de jugement non conforme aux dispositions de l'article R. 221-6 du code de justice administrative ; - la
Source officielleChambre A - Civile
67ee19696cff766e94e389ee
1 avril 2025
1 avril 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. (...) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.'
Source officielle2ème Chambre
64f816730a9accd9695a4333
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Madame [U], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 24 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article
Source officielleChambre 3 A
69f043ffcdc6046d47cceed2
27 avril 2026
27 avril 2026
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 221-2 de ce code : " Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents,
Source officiellePage 24 sur 4267