Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd94103
13 septembre 2018
13 septembre 2018
450 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbd92799a9057d5dcf23
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616372491cf28a447224dfad
7 mars 2011
7 mars 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7fe
17 avril 2008
17 avril 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb35d4cce05d41417a9
10 août 2022
10 août 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9b48616ed0f8cd511e
2 mai 2023
2 mai 2023
DISCUSSION : La caution est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation prévu par les dispositions de l'article 2309 du code civil, à déclarer sa créance dans la procédure collective du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603477041b9dbc6527ab9de6
1 décembre 2016
1 décembre 2016
786 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8e
5 juin 2008
5 juin 2008
allouer une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
68e899ed60ca52a2831c01ca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[B] demande à la cour de : Vu les articles 808 et 835 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 1174, 1366, 1367,
Source officielleChambre A - Civile
6811b6d944bf0d1935aef906
29 avril 2025
29 avril 2025
[S] [T] et Mme [U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Source officielle3ème chambre
6979b569cdc6046d47f29f63
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le montant de la dette locative Au visa de l'article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur, la
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87680
30 juin 2005
30 juin 2005
euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a8a4ff9ec259c0963b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre Sociale
62cfb268548bc59fcf4f115c
13 juillet 2022
13 juillet 2022
SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR, avocat au barreau de CAEN DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [D] [I] [Adresse 2] Appt 2306
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64a66022bbd03a05db9651a8
5 juillet 2023
5 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre civile
6a192c8ccdc6046d4754a250
28 mai 2026
28 mai 2026
Au visa de l'article 2303 du code civil, ils soutiennent que l'information due à la caution du premier incident de paiement n'a pas été donnée de manière individuelle à chacun des codébiteurs de sorte
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6aca9bf26379030898
6 juillet 2022
6 juillet 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-8
627ca6764781dc057dee78f0
11 mai 2022
11 mai 2022
2305 du code civil.
Source officielle1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Prétentions et moyens de la société Comptoir Financier de Garantie': Selon ses conclusions remises le 6 octobre 2021, elle demande à la cour, au visa de l'article 1103 nouveau du code civil et 2305
Source officielleChambre de la Proximité
64fc0cc2d3437c05e65990db
7 septembre 2023
7 septembre 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident de première instance et de l'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 70