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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre civile B
60377e05d039cd59637459be
17 mars 2015
17 mars 2015
Le syndicat des copropriétaires du tènement VIENNE MIRIBEL rétorque quant à lui que la majorité de l'article 26 était bien applicable en l'espèce puisque la demande tendait à l'adjonction de trois lots
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
686f4ca7d3976f57d00d3266
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (avant dernier alinéa et dernier alinéa) dispose L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA00400_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e53c25a97f0381f54fa
18 décembre 2014
18 décembre 2014
application de l'article L110-4 du code de commerce et de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription du prêt du 8 octobre 2003 a expiré le 20 juin 2013, que la demande de déchéance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01954_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
138,84 euros afférent à la période régularisée des années 2011 à 2014 correspond à la minoration d'assiette des cotisations proratisées au quantum de ses obligations de service, en méconnaissance de l'article
Source officielle8e Chambre B
60323534dd015b6bb5bd20c8
8 mars 2018
8 mars 2018
En application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, l'action devait être engagée avant le 19 juin 2013 et l'assignation ayant été délivrée le 18 juin 2013, cette action n'est pas prescrite.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944cb
28 février 2019
28 février 2019
L'article 26-1 de la Convention Collective Nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile prévoit un délai de préavis de 4 mois pour les salariés classés comme
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9e0164b2cad1f4bb0752c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelant aux dépens ; SUR CE, Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163eba7667415156fa41eac
5 novembre 2009
5 novembre 2009
700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du 16 janvier 2009 du ministère public qui demande la confirmation de la décision déférée ; Sur quoi, Considérant que selon l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb652ffa5594433fd53cba
14 mars 2019
14 mars 2019
Aux termes de l'article 26 § 4 de la constitution de l'EPUDF : Si un conseil presbytéral, à la majorité de ses membres élus, estime que l'intérêt de la paroisse ou Eglise locale exige le départ d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8693f
29 octobre 2003
29 octobre 2003
Arguant de ce que n'étaient pas réunies les conditions de l'article L 351-1 du Code du Travail l'ASSEDIC a réclamé à Monsieur X... la restitution des sommes versées.
Source officielle1re Chambre B
61632f4914ec5f96a7da08ba
13 juillet 2011
13 juillet 2011
clôture en invitant les parties à produire l'original d'un commandement de payer du 2 août 2006 ; Vu le dépôt le 18 mai 2011 d'un original du commandement ; MOTIFS 1/ Selon les termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89747
17 octobre 2007
17 octobre 2007
. ; Que les époux Z..., titulaires de 209/1000 èmes des parts, ne peuvent en conséquence soutenir qu'elle n'a pas été prise à la majorité requise, qu'il s'agisse de la majorité de l'article 25 ou de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00875_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En deuxième lieu, le 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit que la décision de transfert : " () contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00057_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
7, 11 et 20 de la directive (UE) 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait son droit à l’éducation garanti par les dispositions de l’article
Source officielleChambre 1-5
6711fa947603bf88a188449d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées par l'ASPTT le 26 novembre 2021 tendant à : Vu l'article 1998 du Code Civil, Vu les articles 700 et 696 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00703_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00190_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 : " () II.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635b71e7b201587f74be02c4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
du code civil puis l'article 2224 du code civil, depuis la loi du 17 juin 2008, de sorte que, en application de l'article 26, II de cette loi comportant des dispositions transitoires, le droit est prescrit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01835_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ce référentiel est fixé par le décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique qui renvoie notamment aux articles 26, 28 et 29 du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil
Source officiellePage 24 sur 8863