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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f465
4 avril 2012
4 avril 2012
G : 10/ 322 X... C/ Compagnie d'assurances ALLIANZ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Paul André X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b072
8 avril 2008
8 avril 2008
Aux termes de l'article L. 442-1, abrogé par l'ordonnance no 2004-329 du 15 avril 2004 mais applicable au moment des faits, la caisse avait l'obligation de procéder à une enquête légale lorsque l'accident
Source officielle1ère Chambre section B
65a0e7b75bbe450008b2cc7a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 321-13.
Source officielleChambre de la Proximité
652e263492ba098318768592
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[N] n'étant pas contestés, le débiteur relève des dispositions des articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f2
11 octobre 2007
11 octobre 2007
L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fd95e0f933143488f0c32ea
13 février 2020
13 février 2020
Par ses dernières conclusions, il demande à la Cour de : Vu le Code Rural et notamment ses articles L 411-32 et L 411-69, Vu le Code de Procédure Civile et notamment ses articles 369 et suivants, DÉCLARER
Source officielle1ère Chambre
61624a72a68110eae5b68f35
22 avril 2014
22 avril 2014
D/: Sur les créances de salaires différés: Madame [P] [U] et Monsieur [R] [O] invoquent des créances à ce titre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 321-13 du Code rural et de la pêche
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
, 67 euros au titre d'un rappel de salaire, et à la somme de 32, 96 euros au titre des congés payés correspondants, - débouté ABSP SECURITE de sa demande en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 312-12 du code de justice administrative ; - le titre de perception est irrégulier à défaut de comporter la signature de son auteur comme le prévoit l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef6
5 juin 2008
5 juin 2008
montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a0
2 octobre 2007
2 octobre 2007
431, 76 €, ainsi que la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f82
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d7229c3df04f589a633
11 avril 2023
11 avril 2023
juin 2012) : Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires
Source officielle4e chambre civile
65449d60c71a6a83181c8e4e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
code civil, de l'article 1185 ancien et 1305 nouveau code civil, de l'article 1234 ancien du code civil et 1342 nouveau du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil et 1103 et 1104 nouveau du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61625c91d64a6b1f514876f9
16 mai 2013
16 mai 2013
section commerce - RG n° 11/01180 APPELANT Monsieur [F] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Sylvie AGOSTINHO MODERNO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 325
Source officielleChambre commerciale 3-1
69e06e2fcdc6046d47688b29
15 avril 2026
15 avril 2026
à bail commercial à la société Les Etablissements Picard, devenue la société Picard surgelés, des locaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 4], devenue [Adresse 5], à [Localité 6], d'une surface de 320
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c728
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Y... ne pouvait opposer à cette demande la prescription résultant des dispositions de l'article 815-10 du Code civil, dans la mesure où d'une part, le délai de cinq ans prévus par cet article pour limite
Source officielle2ème chambre
5fca478ba95869adc3adb223
25 novembre 2020
25 novembre 2020
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties à leurs dernières écritures.
Source officiellePage 24 sur 80