450 alinéa 2 du code de procédure civile.

699 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

367 du code de procédure civile et 1103 et 1124 du code civil, de : - réformer le jugement du tribunal de commerce qui a : * rejeté la demande de la société Jet Rider aux fins de résolution du contrat

[C] à verser la somme de 6000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la jonction des procédures: En application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, il convient dans l'intérêt d'une bonne justice d'ordonner d'office

659 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

56 du code de procédure pénale, et procéder, si nécessaire à la réquisition prévue au paragraphe III de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, ' a mentionné que le contribuable avait la

MOTIFS DE L'ARRET Il convient par application de l'article 367 du code de procédure civile de joindre les instances enregistrées sous les numéros RG 24/02005 et RG 24/01977, ce dernier numéro étant

[O] la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la jonction des instances En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner

450 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile, Greffier lors des débats : Maria FREDON.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile, Greffier lors des débats : Maria FREDON.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner