[G] [L] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jean Eudes MESLAND-ALTHOFFER

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe selon les dispositions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LA SAMEX, société par Actions Simplifiée au capital de 250.000 EUR dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°335 145 876, poursuites et diligences de son Président

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [2], sur le fondement de l'article L.'651-2 du code commerce, faisant valoir que M. 

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, le Docteur [I] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure, L.113-1 du code des assurances et L.1142-2 du code de

[Localité 1] PALMIER [Localité 2] S.A. AXA FRANCE IARD S.A.S. CAMBORDE ARCHITECTES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A.S.

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocate au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907

[Z] à 40 %.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

DEUX APPELANT : Monsieur [W] [S] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Claudia LUISI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur [B] [I] [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 2]

464 euros acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux exercices 2013 et 2014 ; 2°) de prononcer le remboursement de la somme de 40 464 euros acquittée au titre de la taxe sur la

[V], partie perdante, en supportera les dépens et sera condamné à payer à son adversaire une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 66 et de l'article L. 68 du code général des impôts, et a assorti cette taxation d'une majoration de 40 % sur le fondement du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Selon l'article 946, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait