code de l'urbanisme, faute pour la SAS Colombier Immobilier d'avoir fait appel à la compétence d'un architecte ; - ce permis d'aménager méconnaît les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme

Dispensée de comparaître, en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 [rédaction du décret 2010 - 1165 du 1er octobre 2010] du code de procédure civile INTIME Monsieur Y...

450 du Code de Procédure Civile

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 ; - le

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, 1382 du code civil et 559 du code de procédure civile ; - condamner Atir rail sa à une amende civile qui sera fixée par la cour, sur le fondement de l'article l441-6-

700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS ; Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

 L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

- Sur la demande de délais pour quitter les lieux fondée sur les articles L 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution

450 du Code de Procédure Civile

[Z] à son paiement ainsi qu'à celui de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Appel de cette décision a été interjeté par M.

Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé

civil, de l'ancien article 1226, devenu article 1231-5 du code civil, de l'ancien article L 441-6 I du code de commerce devenu article L 441-10 II du code de commerce, de l'article L 442-6 I du code de

SUR CE Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 441-3 du code de commerce, en vigueur depuis la loi no 2001-420 du 15 mai 2001, la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que