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2 285 résultats pour « article 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

65b0bce68d0ccf000877e5f1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

- que le non-repect par Mme [N] du formalisme exigé par les clauses 5.1 et 5.2 du mandat conclu avec la société Colson Properties n'est que la résultante d'une faute de cette dernière qui était débitrice

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04609_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 1724 quater du code général des impôts : « Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63538878513cb5adff94370c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

protocole, dont 58 704 290 USD [...] découlant d'autres transactions. [...]. » Les points 5.2 et 5.3 contiennent une reconnaissance de dettes « non monétaires » et un engagement de payer des intérêts

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb2753b80c0dbc1453e546

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

À ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter : - que l'article P5 du contrat d'architecte signé le 08/08/2009 précité stipule en gras 'par dérogation à l'article G.3.2.2 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca86f4781dc057dee7c3c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

Source officielle
CA

VISITES DOMICILIAIRES

63c105d9bf9fd47c90a1384c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

6, 8 et 13 de la CEDH, l'article 9 du code civil et les articles 432-8 et 432-9 du code pénal : A [Localité 8] les ordinateurs de Mme [PG], de M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6788a3d405b7378c3f0c5350

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article 5.1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport prévoit que : « Tout personnel de conduite grands routiers ou longue distance doit

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9cbf5b244c20532a09607

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La totalité des heures de nuit est majorée de : ' 20 % du salaire de base lorsque le collaborateur travaille habituellement la nuit (article 5.1) ; ' 40 % du salaire de base lorsque le collaborateur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22710_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

5.1 et 6 de l'arrêté en litige n'apparaissent ni inadaptées ni disproportionnées pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

3e chambre

65449d9ac71a6a83181c8fba

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

4.2.5 (b), le conseil des gouverneurs, sans désemparer, a engagé la procédure de renouvellement de votre nomination telle que prévue par l'article 5.5 des Medical By-Laws.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9119abd0e067a21942d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

la limite de 2 millions d'euros par Accident garanti et par Assuré, dans les conditions définies par l'article 5.2.c (') ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616333d3f74a27a178b843bd

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

GESLIN ARRÊT :- contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0d42c25a97f0381f4c8a

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Selon l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65b359561d7564000872dadf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Nathalie CENAC conformément aux dispositions de l'article 699 code de procédure civile.  

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1474

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

1er du contrat stipule que les titres 'devront avoir pour particularité d'appartenir au genre musical dit 'soul'' ; Considérant que l'article 5.1 prévoit une clause de préférence ainsi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

651fa599c601f08318991854

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS Sur la délivrance Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Source officielle
CA

13e chambre

64364d7c29c3df04f589a680

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

2 relatif à la livraison, l'installation et la réception des équipements et loués et de l'article 5.3 mettant à la charge du locataire les frais relatifs à l'entretien des matériels loués.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6708c035445a086e2bcede63

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87002

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

5.1 a) du Règlement, que le tribunal de commerce de Lyon est aussi compétent sur le fondement des dispositions de l'article 5.1 b) puisqu'il y a eu vente de marchandises livrées en France par la société

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03475_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Pour déclarer, en application de l'article 5.2 précité de sa décision du 4 décembre 2013, une partie de l'aide à l'investissement accordée à M.

Source officielle

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