CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
65b0bce68d0ccf000877e5f1
23 janvier 2024
- que le non-repect par Mme [N] du formalisme exigé par les clauses 5.1 et 5.2 du mandat conclu avec la société Colson Properties n'est que la résultante d'une faute de cette dernière qui était débitrice
2ème chambre
DCA_24PA04609_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 1724 quater du code général des impôts : « Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir
Pôle 5 - Chambre 8
63538878513cb5adff94370c
21 octobre 2022
protocole, dont 58 704 290 USD [...] découlant d'autres transactions. [...]. » Les points 5.2 et 5.3 contiennent une reconnaissance de dettes « non monétaires » et un engagement de payer des intérêts
Chambre 1-4
5fdb2753b80c0dbc1453e546
4 avril 2019
À ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter : - que l'article P5 du contrat d'architecte signé le 08/08/2009 précité stipule en gras 'par dérogation à l'article G.3.2.2 du
Pôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c3c
11 mai 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.
VISITES DOMICILIAIRES
63c105d9bf9fd47c90a1384c
12 janvier 2023
6, 8 et 13 de la CEDH, l'article 9 du code civil et les articles 432-8 et 432-9 du code pénal : A [Localité 8] les ordinateurs de Mme [PG], de M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6788a3d405b7378c3f0c5350
15 janvier 2025
L'article 5.1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport prévoit que : « Tout personnel de conduite grands routiers ou longue distance doit
6e chambre
5fd9cbf5b244c20532a09607
21 novembre 2019
La totalité des heures de nuit est majorée de : ' 20 % du salaire de base lorsque le collaborateur travaille habituellement la nuit (article 5.1) ; ' 40 % du salaire de base lorsque le collaborateur
4ème chambre
DCA_20TL22710_20221208
8 décembre 2022
5.1 et 6 de l'arrêté en litige n'apparaissent ni inadaptées ni disproportionnées pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
3e chambre
65449d9ac71a6a83181c8fba
2 novembre 2023
4.2.5 (b), le conseil des gouverneurs, sans désemparer, a engagé la procédure de renouvellement de votre nomination telle que prévue par l'article 5.5 des Medical By-Laws.
68f1d9119abd0e067a21942d
16 octobre 2025
la limite de 2 millions d'euros par Accident garanti et par Assuré, dans les conditions définies par l'article 5.2.c (') ».
Pôle 5 - Chambre 1
616333d3f74a27a178b843bd
21 septembre 2011
GESLIN ARRÊT :- contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0d42c25a97f0381f4c8a
13 janvier 2015
Selon l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
65b359561d7564000872dadf
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Nathalie CENAC conformément aux dispositions de l'article 699 code de procédure civile.
60372db92e21be08d49c1474
26 mai 2015
1er du contrat stipule que les titres 'devront avoir pour particularité d'appartenir au genre musical dit 'soul'' ; Considérant que l'article 5.1 prévoit une clause de préférence ainsi
Pôle 5 - Chambre 5
651fa599c601f08318991854
5 octobre 2023
MOTIFS Sur la délivrance Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
13e chambre
64364d7c29c3df04f589a680
11 avril 2023
2 relatif à la livraison, l'installation et la réception des équipements et loués et de l'article 5.3 mettant à la charge du locataire les frais relatifs à l'entretien des matériels loués.
6708c035445a086e2bcede63
10 octobre 2024
prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.'
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87002
9 septembre 2004
5.1 a) du Règlement, que le tribunal de commerce de Lyon est aussi compétent sur le fondement des dispositions de l'article 5.1 b) puisqu'il y a eu vente de marchandises livrées en France par la société
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
Pour déclarer, en application de l'article 5.2 précité de sa décision du 4 décembre 2013, une partie de l'aide à l'investissement accordée à M.
Page 24 sur 115