prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 3] à [Localité 3] représentée par Me Patrick TRUNZER, avocat au barreau de Strasbourg La S.E.L.A.R.L. [2], prise en la personne

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Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2025, la BNP Lease demande à la cour de : Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les articles 1103, 1104, 1137, 1138, 1194

Elle s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 3 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

Ce lien d'indivisibilité ne s'étend pas aux occupants du bien objet de la saisie qui ne sont pas visés par l'article R322-6 du Code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article R. 621-6 du même code : " Les experts () mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. () La partie qui entend récuser l'expert () doit

débouté la société [5] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [L] et le syndicat [6] aux entiers dépens.

Selon l'article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans son premier alinéa, les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels

Le même jour, [L] [K], [F] [K] en tant que tiers et l'[Localité 3] Erasme d'[Localité 2] ont été convoqués en vue de l'audience.

[M] [F] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; DEBOUTE l'association [6] de sa demande

Selon l'article L. 3261-3 du code du travail : « L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements

à [Localité 6], parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 1], d'une superficie de 2.078m², aux termes d'arrêtés administratifs irrévocables ; DÉCLARER les dispositions de l'article L.511-6 du code de

février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

[O] ne peut être acceptée car aucune des deux conditions de l'article 514-3 précité n'est rapportée.

I-3.

Il sollicite la somme de 36 724,35 € se décomposant comme suit : - 20 700 € au titre du préjudice moral - 9 724,35 € au titre du préjudice matériel - 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

(95) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [J] [O], son

Par ordonnance du 3 décembre 2025, la présente procédure a été clôturée et fixée à plaider au 5 février 2026.

[T] [J] et Mme [G] [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles 3-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 564, 566, 567 et 750-1

798 euros ; - Rejeter l'ensemble des demandes de la société J.H 34 et la condamner aux dépens de la présentation instance et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du