de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.

verser 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il estime par ailleurs que la disparition d'une servitude pour cause d'enclave n'est pas automatique en application de l'article 685 û1 du Code civil, mais qu'elle doit être constatée.

[D] [N] sollicite de la cour de : Vu les articles 815, 844, 913, 921, 924 et 970 du Code civil ; Vu les articles 472, 473, 683 et 684 du Code de procédure civile ; Vu le règlement (CE) n°1393/2007

515 du code de procédure civile et R 1454-28 du code travail ; DIRE que les condamnations porteront intérêts au taux légal depuis la saisine du Conseil de Prud'hommes et faire application des dispositions

[D] [H] à lui payer la somme de 5 000 euros chacun par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] [G], Mme [Z] [G], M.

682 du code civil, - l'article 684 du code civil limitant le droit de se prévaloir d'un état d'enclave résultant d'une vente, d'un contrat ou d'un partage aux parcelles ayant fait l'objet de ces actes

688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont pas réunies, - qu'aucun acte authentique de partage n'a été produit

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

- a dit qu'il n'y a pas lieu de condamner l'une ou l'autre partie au paiement de sommes en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

688 et 689 du code civil.

de l'article 70 du code de procédure civile, dire irrecevables les demandes reconventionnelles des consorts X...

Sur l'article 700 du code de procédure civile 30.

X... mais réformé sur le montant de la créance de la société Boursorama ; Attendu qu'il n'est pas justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu

de l'article 682 du code civil, disposer, au surplus, sur l'assiette du chemin précité, d'un passage pour tous véhicules de son chef et tous véhicules de sécurité civile, afin d'accéder au jardin attaché

de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président