700 du Code de Procédure Civile, -Condamné la société [Q] [P] à payer à la SARL ETIC une indemnité de 1.800 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -Condamné la société

réquisition de l'administration' ; que selon l'article 278 de l'annexe 2 du code général des impôts: 'Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l'article 570 du code général

M. et Mme [O] ont bénéficié de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-O-V-bis du code général des impôts.

dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes

, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

les articles 235 ter J du code général des impôts, l'article 163 duodecies de l'annexe II de ce code et l'article R. 6331-29 du code du travail, dans leurs versions applicables. 42.

Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris demande à la cour de  statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre

757 du code général des impôts.

et son adéquation sa proportionnalité au but recherché; il estime que le dispositif de l'article 885 O bis du Code Général des Impôts porte atteinte à ce protocole; il conclut à l'infirmation de la décision

Or, l'intimée oppose à juste titre les dispositions de l'article 1740 octiès du code général des impôts et celles de l'article 1728-3 en application desquelles les majorations en l'espèce réclamées ne

[Y], au motif, d'une part, que l'engagement de conservation prévu par l'article 885 I bis du code général des impôts n'avait été pris que par M. 

L'administration fiscale a ainsi refusé le bénéfice de la réduction d'impôt recherché sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, alors qu'en application des articles 95K 20ème

POSITION DES PARTIES Dans ses dernières conclusions du 22 avril 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SCI demande à la cour, au visa des articles 690, 703, 704, 706, 707 et 1382

prescrit ou infondé le redressement opéré le 20 décembre 1995, - sur le fond, constater le mal fondé de l'argumentation de l'Administration pour violation notamment de l'article 631 du Code général des

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

La direction générale des finances publiques fait valoir qu'en application du paragraphe III de l'article 350 terdecies, annexe 3 du code général des impôts, les agents territorialement compétents pour