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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Etrangers
66b5b1131eb0145eaea82f8a
8 août 2024
8 août 2024
L'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du Ceseda, en indiquant dans son 2° qu'au 1° de l'article L. 731-1, les mots : « d'un an» sont remplacés par les mots : «
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68df5a2c21a269c12720398a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
points 2020 : 72 points.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c8d
30 décembre 2015
30 décembre 2015
spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur Daniel X... né le 4
Source officielleChambre A - Civile
66fe354c91b69e88a370fbd1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
2] 1961 à [Localité 27] (72) [Adresse 1] [Localité 19]/FRANCE Madame [O] [F] épouse [H] née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 27] (72) [Adresse 7] [Localité 14]/FRANCE Madame [G] [F]
Source officielleChambre 4 SB
679334c054e6f046d26ca3e8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
au titre des majorations de retard dues en application de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 2 A
6438f245a942a604f5e933fb
13 avril 2023
13 avril 2023
au frais et dépens de l'instance, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « [4] » la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleHospitalisation D'office
69622031cdc6046d47d3ff00
9 janvier 2026
9 janvier 2026
8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] assisté de Me Mégane BASSET, avocat au barreau de GRENOBLE ET : INTIMES : CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE [Adresse 1] [Localité 4]
Source officielle1ère Chambre
69ce0a32cdc6046d47d3b004
1 avril 2026
1 avril 2026
Par conclusions transmises le 13 janvier 2026, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu l'article 5 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfa2
6 novembre 2008
6 novembre 2008
chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
64f17ef892dd7fd9692bbc98
31 août 2023
31 août 2023
L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
66a33c1802a12a235bae6c88
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[V] [R] ADSEA [Adresse 4] [Localité 1] Non comparante, non représentée * * * Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique ; Vu la requête du directeur
Source officielleChambre Etrangers - JLD
63c109ccbf9fd47c90a13e36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cette déclaration se contente d'indiquer à la cour le chef du jugement critiqué, à l'instar de ce qu'exige l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6316e76c6464464f130f5e93
5 septembre 2022
5 septembre 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/206 N° RG 22/00488 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCIO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officielleChambre Sociale
6a113a55cdc6046d47a69725
22 mai 2026
22 mai 2026
[Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleRecours Hospitalisation
650bdfccbeee0f8318b978b0
4 août 2023
4 août 2023
h (article L3212-3 du code de la santé publique) - un défaut de notification de la décision de maintien en hospitalisation complète sous contrainte (article L3211-3 du code de la santé publique) Par
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
1972 publiée au BOI n° 14 B-17-72 qui étend aux revenus réputés distribués le taux conventionnel de la retenue à la source prévu par l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne relatif aux
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9236f
24 mars 2015
24 mars 2015
Yannick A... a présenté sa note d'honoraires d'un montant de 6 639, 72 ¿.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6889a8ad0b31e6c455a28466
18 avril 2025
18 avril 2025
SUR CE, Sur le caractère tardif des certificats de 24 et 72 heures Selon l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique : « Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01171_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui s’
Source officielle2ème chambre sociale
65449cfec71a6a83181c8d42
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours
Source officiellePage 24 sur 493