L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, subsidiairement, de mettre à la charge de l’Etat la même somme à lui verser sur le fondement de l’article L.

décret précise que l'article R.133-8, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret, reste applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime parmi

(article 2).

, - encore plus subsidiairement, faire application de l'article 727 alinéa 2 du code de procédure civile, - condamner Monsieur Bruno X... au paiement de la somme de 5 000 sur le fondement de l'article

L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 720 euros, sont laissés à la charge définitive de Mme C.

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Les articles L. 722-3 et L. 722-7 de ce code, selon lesquels l'administration peut " engager la procédure " d'exécution d'office de la mesure d'éloignement " dès l'expiration " de ce délai et " l'éloignement

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

727 et 728 du Code de Procédure Civile (ancien), et en second lieu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de surendettement qui a fixé la créance de la banque.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

Par factures provisionnelles en date des 14 octobre 2021, 12 mai et 3 octobre 2022, Me [G] a sollicité le paiement de ses honoraires d'un montant respectivement de 960 euros TTC, 720 euros TTC et 720 euros

L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 qu'il se borne à citer, il n'assortit

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements mentionnés à l'article L. 723-5.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () 2.

Par application de l'article 716 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, les parties ont été convoquées le 6 décembre 2013 à l'audience de cabinet fixée au mardi 17 décembre 2013 à 10h.