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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01882_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 74-0 H de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions du 14 de l'article 150-0 D () les contribuables qui demandent la décharge ou la réduction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01221_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle
Source officielleJurid. Premier Président
670e05ea10ea465c0ffcf81e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Dans ses conclusions déposées au greffe par RPVA le 2 septembre 2024, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03593_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article 74 de la même ordonnance : " Les agents mentionnés à l'article 73 ont vocation à être intégrés sur leur demande, après inscription sur une liste d'aptitude établie par l'autorité
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03595_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article 74 de la même ordonnance : " Les agents mentionnés à l'article 73 ont vocation à être intégrés sur leur demande, après inscription sur une liste d'aptitude établie par l'autorité
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8ff8d03029105dbedc2e2
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Irène AVGERINIDIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1183 INTIMEE CARSAT BRETAGNE Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2]
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb55
27 juin 2008
27 juin 2008
000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleCour d'Appel
LA GRAVIERE, prise en la personne de son représentant légalc/Madame Nathalie X
6253caefbd3db21cbdd8c7c3
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Dire et juger en application des articles L 411-12 et L 411-74 du code rural, que Madame Y... n'était pas fondée à exiger de la SCI LA GRAVIERE des obligations financières dépassant le seul paiement du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir
Source officielleETRANGERS
652f78ceb0532083189959c2
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Exception de procédure article 74 code de procédure civile Il ressort également des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la
Source officielleChambre civile TGI
627f48f5551627057d32e184
12 mai 2022
12 mai 2022
908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable adressé les appelants le 29 Mars 2022, Vu l'absence d'observations de Me [D] [J] ; Attendu que l'appel a été interjeté
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d537
17 septembre 2010
17 septembre 2010
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93366
6 juin 2016
6 juin 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f39fa6be9c926c7ca9b3
11 avril 2025
11 avril 2025
IV du code général des impôts, vu l'article 1240 du code civil, vu l'article 1130 du code civil, - condamner la Sas Agrivision à modifier les fiches de paie depuis l'année 2019 concernant M.
Source officielleChambre 1-3
5fda9d96059d6a2df9051736
13 juin 2019
13 juin 2019
En application des dispositions de l'article R. 231-7 et L.242-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle signé entre les parties prévoit en son
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b8dfefb73d2e55750fc4
21 février 2012
21 février 2012
] épouse [FF] née le [Date naissance 44] 1925 à [Localité 176] (Belgique) en qualité d'héritière de Madame [YK] [LZ] [V] [PG] [DG] veuve en premières noces de Monsieur [TU] [AO] né le [Date naissance 74
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b37a
28 mai 2008
28 mai 2008
5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222- 37 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222-
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02932_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officiellePage 24 sur 465