450 du code de procédure civile

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des procédures fiscales, des intérêts moratoires complémentaires d'un montant de 168 225 euros assortis des intérêts au taux légal prévus à l'article 1153 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des dispositions de l'article 887-1 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie que 'Le tribunal du travail de Nouméa statue en dernier ressort lorsque le chiffre

l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est déterminée par les articles 885 D à 885 G du code général des impôts.

du code général des impôts fondant le redressement envisagé ; qu'ainsi, cette proposition citait les articles 885 A, 885 D, 885 E, 885 G, 885 S, 761 du code général des impôts et L. 17, L. 55 et L. 180

804 du code de procédure civile.

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

[E] [O] ensemble à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1184 ancien du code civil ; -débouté Mme [D] [N] épouse [O] et M.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

905 du Code de procédure civile, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SARL 4G Restauration prie la cour de : vu les articles 1240 et 1844-1 du code civil, vu l'article L. 223-27 du code de commerce, - déclarer recevable et en

785 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile. 8.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.