La déclaration d'appel a été signifiée à Mme [L] le 9 juillet 2025 par acte remis à l'étude. En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut.

- Sur la demande de mainlevée des saisies-attribution des 22 novembre 2024 et 9 janvier 2025, Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier

articles 9, 544, 653, 662 et 1253 du code civil, Vu le règlement de copropriété de la [Adresse 6], Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, Vu les articles

[E] [K] et Mme [B] [X], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

devant Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

son intervention, lui a indiqué souhaiter retrouver « la même vision qu'avant l'intervention du 31/10/08 ».

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 214 du code civil, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les articles 1536 et suivants du code civil, Déclarer irrecevable

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

[Z] [N] au paiement de la somme de 1522,78 € au titre des charges de copropriété et frais impayés arrêtés au 9 novembre 2015. M.

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION M.

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Réponse de la cour Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

II - Sur la validité du congé délivré En application des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce, 'Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au

La société Les [R] [G] a déposé le bilan avant le démarrage du chantier.

dont il a fait l'avance, ainsi qu"aux dépens de première instance, qui seront directement recouvrés par la SELARL [Localité 7] & Vigneron en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Oralement à l'audience, la société demande à la cour de réduire la demande de la caisse formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de

des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions légales et réglementaires.