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à l'article L.1224-1 du code du travail d'ordre public ; - juger que la société Presse Paris Services a frauduleusement détourné la procédure d'ordre public instituée par l'article L.1221-1 du code

dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail. 2.

les mesures prévues par les articles L.'4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

1134 et 1147 du code civil et des articles L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail, - Plus subsidiairement, - dire que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner

Vu l'article L.1226-10 du code du travail L'article L.1226-12 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer

la somme de 143 046 € TTC au titre des travaux de reprise relatifs à la rénovation de l'isolation thermique extérieure, - dit que dans leurs rapports entre eux le coût des travaux de reprise sera réparti

Aux termes de l'article L. 1221-22 du code du travail (version en vigueur du 27 juin 2008 au 9 septembre 2023) : 'Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un

L.1233-3 du Code du travail ; En application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du travail, du fait de cette cession partielle d'activité, constitutive en soi d'une entité

€ au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du code du travail, * 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

à l'article L.1224-1 du code du travail d'ordre public ; - juger que la société Presse Paris Services a frauduleusement détourné la procédure d'ordre public instituée par l'article L.1221-1 du code

Invoquant les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires et de primes y afférents, M.

99 du statut et de l'article L. 1226-12 du code du travail'.

L.1224-1 du code du travail.

L.1224-1 du Code du travail ; * de façon volontaire, sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail

Par courrier, remis en main propre le 12 septembre 2017, Mme [X] s'est vue notifier son licenciement en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail.

Enfin, elle rappelle qu'en vertu de l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail sont en cours des obligations qui incombaient

Une somme de 1 500 euros a été mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.