L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelante fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

et à titre préliminaire que la demande en travail dissimulé est irrecevable comme étant une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile I- Sur le licenciement économique :

Selon l'article D.1233-2-1 du même code, pour l'application de l'article L.1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles

Sur la demande au titre de la prime de précarité L'article 1243-8 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail

L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 74 162,88 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail

Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 20 avril 2023, les époux [Z], formant appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1223 et 1231-1 du code civil, d'infirmer le jugement

Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

b) Sur le licenciement abusif : L'article L. 1231-1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun

L'1233-3 du code du travail, n'est invoqué.

Enfin, la procédure est régulière, comme menée dans le respect des dispositions des articles L. 1233-8 et L. 2323-15 du code du travail, l'association ayant consulté la délégation unique, réunie en formation

co-employeurs de Monsieur [N] [I], et débouté Monsieur [N] [I] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [45] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de cette loi et invoqué tant par le liquidateur et l'AGS que par les premiers juges, dispose que : - l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-

Aux termes des articles L 1233-45 et L1233-16 du code du travail, le salarié licencié pour motif motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche.