AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770da853827c9026d046
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, applicable au cas d'espèce, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-
Source officiellePage 24 sur 1083
Cour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0c7
8 février 2012
8 février 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 1242-1 du Code du travail, "un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et
Source officielle