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21 644 résultats pour « article L 1242-3 du code du travail ...ce qui en l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63b6770da853827c9026d046

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, applicable au cas d'espèce, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0c7

Appel

8 février 2012

8 février 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 1242-1 du Code du travail, "un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a56

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

Y... fait valoir que son contrat de travail initial à durée déterminée ne pouvait pas être immédiatement suivi d'un nouveau contrat identique en application des articles L. 1244-1 et L. 1244-3 du code

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fe062f5393e2eb44962

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Au terme de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L.1242

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d299cdc6046d47310f6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d2a1cdc6046d47310fd1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8d9fb

Appel

19 juillet 2010

19 juillet 2010

Concernant les conséquences de la rupture des relations contractuelles : En application des dispositions de l'article L. 122-3-1, devenu L. 1242-12, du code du travail, à défaut d'avoir été établi par

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6866151911adae0daca5324b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L.1242-2 du code du travail dispose notamment que sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032ca29f2d8fe3fae115f41

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

normale et permanente de l'entreprise'; l'article L. 1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

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CA

Chambre sociale 4-5

6a191e9bcdc6046d47525fa8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 1243-4 du code du travail pour rupture abusive d'un CDD ; * 4 419,03 euros à titre d'indemnité de précarité ; * 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau

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CA

Chambre civile Section 2

6a0ea1a3cdc6046d4766a94f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, il indiquait que les différentes actions menées par les défenderesses lui ont causé plusieurs préjudices.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e99ccdc6046d470d008b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il ne fait pas débat que le contrat de travail a été transféré à la société [1] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0db0c25a97f0381f4ed9

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 et L.1242-12 alinéa 1 du même code.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e9e7c21cc27cf28f909668

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3. » L'article L.1243-2 du même code prévoit que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat

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CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

prévues par l'article L 1224-1 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033a8021619a55c1eb7467f

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Aux termes de l'article L. 1243-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.

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CA

Chambre sociale 4-3

663089870316960008413616

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Et, en application de l'article L.1245-1,'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L.

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CA

1ère Chambre

69df2565cdc6046d47484357

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

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CA

Chambre 4-4

6348fede63d497adffda3d9b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

VU les dispositions des articles L.1232-1 et L1232-6 du Code du Travail, - dit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Madame [V] [E] est abusive.

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CA

Chambre civile section B

69fad2f4cdc6046d47bfe8ff

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant du droit commun, ils énoncent que n'étant pas titulaires de l'action fondée sur l'article 1792 du code civil, ils sont recevables à agir sur le fondement de l'article 1240 du même code Ils

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