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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90be3
17 octobre 2013
17 octobre 2013
700 du code de procédure civile ; · CONDAMNE la société JANET à verser à Raymond X... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; · DEBOUTE
Source officielle21e chambre
63d37b52d1bc2605de4b4dab
26 janvier 2023
26 janvier 2023
'Page 9 Sur la demande d'exécution provisoire : En application des articles R 1454-14 du code du travail et 514 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes ordonne l'exécution provisoire de
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88742
27 septembre 2006
27 septembre 2006
ne garantit pas les créances de salaires pour la période à compter du 11 Mai 2000 date d'ouverture du redressement judiciaire de la société AVIATIC, conformément à l'article L.143-11-1 1o du Code du Travail
Source officielleChambre 4-1
5fda991c4a910729625138a0
14 juin 2019
14 juin 2019
Il en résulte que l'article R.1452-6 du code du travail, abrogé par l'article 8 du décret du 20 mai 2016, continue à s'appliquer en l'espèce, l'instance ayant été introduite devant le conseil de prud'hommes
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent
Source officielleChambre 1-1
6967ada0cdc6046d47477e45
13 janvier 2026
13 janvier 2026
la station-service, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
6440d863e704a005d1ed7260
19 avril 2023
19 avril 2023
travail') ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités, - condamné
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
64379e409477fe04f5cc663f
12 avril 2023
12 avril 2023
58 du code de procédure civile (en réalité article 57) car le syndicat Sud commerces et services a été oublié, que ce même syndicat n'a pas inscrit de déféré dans le délai imparti, et que de ce fait la
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfa6
27 juin 2008
27 juin 2008
-11-8 du code du travail étant réunies, il convient de dire que l'AGS CGEA de Rennes sera tenue à garantie dans les limites des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail ; Attendu que conformément
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89da5ae27812390de81
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928fb
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Thierry X... étant embauché en qualité d'ouvrier spécialisé, coefficient 145 de la convention collective de la fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros de viandes.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a077cfbd3050592a1480
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
64437d4f823e6dd0f8bf81bb
21 avril 2023
21 avril 2023
Le condamner en outre au paiement de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89557
21 septembre 2007
21 septembre 2007
1244-1 du code civil, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner les consorts Y... aux dépens ; LA COUR Considérant qu'il ressort
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94453
21 février 2019
21 février 2019
au bail ne s'applique, aux termes de l'article L 145-6 du code de commerce, qu'en cas de cession simultanée du fonds de commerce, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db29
4 avril 2011
4 avril 2011
aux entiers dépens -la condamner aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 janvier 2011 ; Sur l'application des articles 257-2 et 265 du code civil : Attendu que chacune
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06fef56904f13d44dcb
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Réponse de la cour : Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911b1
18 février 2014
18 février 2014
X... a saisi la présente cour, désignée comme cour de renvoi, par déclaration parvenue au greffe le 10 avril 2012, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
comme structurantes pour son territoire par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 141-23. " Selon l'article L. 122-18
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31db
3 avril 2025
3 avril 2025
L.3253-20 du code du travail) les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L.621-48 du code de commerce).
Source officiellePage 24 sur 76