-1 du code de l'environnement ; - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente pour le faire, au regard des articles L. 181-1 (2°), L. 512-1, R. 511-9 et R. 181-2 du code de l'environnement,

L. 511-45 du Code de commerce ; Attendu que M.

cas prévus aux articles 514-4,517-2 ou 517-3, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi (article 523 du C.P.C.).

l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce.

, l’arrêté en litige porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

Par exploit du 7 septembre 2022, elle a fait assigner, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, M.

[R] [J] et Mme [V] [Q] ont acquis le lot n°36, décrit comme un local commercial, au sein de la copropriété « [Etablissement 1] », située [Adresse 2] à [Localité 3]. M.

Sur l'existence de moyens sérieux de réformation Doit être considéré comme 'moyen sérieux d'annulation ou de réformation' au sens de l'article 514-3, le moyen qui, en violation manifeste d'un principe

514-3 et 517-1 du code de procédure civile, R661-1 et R641-7 du code de commerce, aux fins de voir : - arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 28 juillet 2022 et actuellement soumis

MOTIFS Attendu que l'exécution provisoire ordonnée dans le jugement rendu le 3 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon ne peut être arrêtée qu'en application de l'article 514-3 du Code de procédure

A444-32 du code de commerce).

qui lui a été délivrée, en application de l'article 56 du code de procédure civile, en ce qu'elle est dépourvue de base légale, se fondant à tort sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure

1304 et 1304-2 du code civil, 514-5 et 518 du code de procédure civile': - aménager l'exécution provisoire de droit attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 25 février

L 511-12 du code de commerce et 1371 et suivants du code civil, dire et juger que la société ITC s'est indûment enrichie au détriment de la SNC FORCUM COTE D'OPALE ; Dès lors, condamner Me Y... ès

S'agissant du capital décès : elle soutient qu'en application de l'article L641-11-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire de la société [Adresse 3] prononcée le 14 janvier 2015 n'a pas entrainé

d'écarter l'exécution provisoire et dit que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

S’agissant des atteintes aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.- L'autorisation environnementale