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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA05670_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil
Source officielle10e Chambre
6034f4d03d987a22d2d8d713
21 juillet 2016
21 juillet 2016
L 5121-6 du code des transport.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603702370c57ad9d1aa105d6
25 juin 2015
25 juin 2015
L.515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452b
11 avril 2024
11 avril 2024
JCB SERVICES [Adresse 6] [Localité 4] non constitué bien que régulièrement assigné par voie de commissaire de justice le 24 octobe 2023 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4ebd7923fcb00afb57
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[J] à payer à la société Matmut la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [J] aux dépens.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 5125-3-2 de ce code : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleSociale C salle 1
6538b3ae7ffc2c8318edff9f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
1382 devenu 1240 du code civil 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d270e5a8ebce71548426
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par ordonnance du 4 février 2025, le premier président de la cour d'appel de Paris, saisi en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, a écarté la demande de suspension de l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293b
28 octobre 2015
28 octobre 2015
L'article 213 du même code leur impose d'assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab6632
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les conditions de ressources sont déterminées aux articles R861-2 à R861-10 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff4f8faf13e2e973cf7
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 1235-3 du code du travail * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi que les entiers dépens - dire que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8fe
19 mai 2008
19 mai 2008
du spectacle ", les suivants de " contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail " ou de " contrat d'engagement d'artiste " sous le visa des mêmes articles :
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02782_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au
Source officielleChambre 4-4
642fb548cece1704f5747300
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f0016924
22 octobre 2025
22 octobre 2025
515 du code de procédure civile, - débouté Mme [CY] [U] du surplus de ses demandes, - débouté la société GE Link de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le Groupement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034be4d8a795ba9932ae983
4 octobre 2016
4 octobre 2016
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1103, 1104, 1892, 1902 et 1905 du code civil, de l'article 1383-1 du code civil, des articles L 511-11, L 511-12 et L 511-26 du code de commerce, de l'article 1344-1 du code civil, et des articles L 622
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e06eaecdc6046d4768b715
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 511-1, et L. 520-1 du code des assurances, et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir Mme [R] en ses écritures, les dire bien fondées et y faisant droit, - rejeter
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdb495362c878273a1fb702
26 mars 2019
26 mars 2019
515 du code de procédure civile
Source officiellePage 24 sur 76