L. 1226-15 du code du travail, - sollicite la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'employeur aux dépens.

L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 précité ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice

compte du maître de l'ouvrage en fondant sa demande sur les articles 1792, 1792-6 et 1222 du code civil en ce qu'ils permettent au créancier de faire réaliser les travaux de réparation à la charge

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que l'article L.1226-8 du code du travail stipule " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L.1226-7, le salarié est déclaré apte par le

a contrevenu aux dispositions des articles L.1226-8 ou L.1226-10 du code du travail et s'est exposé au paiement de l'indemnité de l'article L.1226-15 du même code, o subsidiairement, il soit dit que le

L'article L. 1226-10 du code du travail énonce : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

Sur le principe de la nullité Selon l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée

L. 1226-10 et suivants du code du travail, les parties ont été invitées à reconstituer le salaire, au sens de l'article L. 1226-16 du code du travail, qu'aurait perçu Mme Paulette X... sur les trois derniers

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 11 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219, 1224 du code : - de la déclarer recevable et bien fondée en son appel

L.1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L.1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

Il réclame donc paiement des indemnités des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

l'article L.1226-4 du code du travail.

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

[X] en réplique à appel incident, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L 3242-1 et suivants du code du travail, L.3253-8, 1° du code du travail, de: Infirmer le jugement en ce qu'il a

MOTIFS I- sur l'exécution du contrat de travail En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, en vertu de l'article L. 3171-4 du Code du Travail, il appartient

L. 1226-2 du code du travail dans sa version en vigueur, reconnu par les deux parties comme étant applicable au litige : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est

Sur la demande de dommages-intérêts L'appelant sollicite la somme de 10 800 euros en application de l'article L. 1226-15 du code du travail.

, telle qu'elle est imposée par l'article L. 1222-1 du Code du travail.