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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
6364ba19e405357f749ea476
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le salarié n'a présenté aucune demande au tire des congés payés afférents à ce rappel de salaire. 2 - Sur la requalification en contrat à durée indéterminée L'article 5134-20 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d94
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En effet, désormais, aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°'2017-1387 du 22 septembre 2017,''lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d3f
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Sur l'indemnité de requalification, Aux termes de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, en cas de requalification, il est accordé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c83
18 décembre 2015
18 décembre 2015
1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article L. 1235-2 du Code du travail, Vu l'article L. 622-7 du Code de commerce, ¿ ¿ ACCUEILLIR le concluant en ses écritures et le dire bien fondé en ses prétentions
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les demandes pécuniaires - Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement En application de l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ae1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article L. 1235-2 du code du travail, * 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement vexatoire, Y ajoutant': - 811,52 euros bruts à titre d'indemnité de préavis outre 81,15 euros
Source officielle15e chambre
615e0e46c25a97f0381f544b
4 juin 2014
4 juin 2014
[O] [X] à compter du jour du licenciement et ce à concurrence de 6 mois, Dit que conformément à l'article R 1235-2 du code du travail, le greffe transmettra une copie du présent arrêt à la Direction
Source officielleSociale D salle 2
68199b3545063c42e3253846
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur les dommages et intérêts pour irrégularité de procédure Conformément à l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement
Source officielleSociale D salle 2
6639c3cc9413110008238685
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure Conformément à l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment
Source officielleChambre Sociale
669b530aa3418ee2ae72d18a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
677f6625e034c1f8dc4588d7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd9380d
12 décembre 2016
12 décembre 2016
A ce titre Mme X... a droit à une indemnité de requalification à hauteur d'un mois de salaire, par application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451c
28 février 2019
28 février 2019
S'agissant de la prescription de la demande de requalification sur le premier de ces fondements, selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec06
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Si on se réfère aux dispositions de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
29 avril 2022
R1234-2 du code du travail, soit 6895,27 euros ; Attendu en application de l'article du code L1233-3 du code du travail qu'il résulte de l'attestation de la société d'expertise comptable que le chiffre
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdf4cbeee0f8318b9753f
26 juillet 2023
26 juillet 2023
- en conséquence, condamner la société Triomphe Sécurité à lui verser 2 100 euros pour irrégularité de procédure sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, - condamner la société Triomphe
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6a192357cdc6046d4753528a
28 mai 2026
28 mai 2026
L.1235-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6a19232fcdc6046d47534f93
28 mai 2026
28 mai 2026
L.1235-2 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834930876004f131a5f10
6 septembre 2022
6 septembre 2022
intérêts d'un montant équivalent a trois mois de salaire, soit 8.370 € - Rejeter la demande d'indemnité pour irrégularité de procédure de l'article L 1235-2 du Code du travail L'ordonnance de clôture
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62bfe0e1413a8b69b32bf2e7
1 juillet 2022
1 juillet 2022
: L'article L.1235-2 du Code du travail prévoit dans son dernier alinéa que : "Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de Ia procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient
Source officiellePage 24 sur 1546