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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
627f48ef551627057d32e11c
13 mai 2022
13 mai 2022
à cette demande'; Sur le remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement
Source officielleChambre sociale
62c91ab5f3eafe9fcf075f82
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1235-3 (ancien) du code du travail, - dire et juger qu'il y a lieu à l'application la plus large (6 mois) des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société Newrest
Source officielleChambre sociale
67ee177151255e24994fc411
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle doit enfin être condamnée à lui payer, en application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, une indemnité légale de licenciement, soit la somme de 2997,14 euros, dans la limite de
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332e32b173f45a7c8e05
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603609578a953f6e333131ae
8 janvier 2016
8 janvier 2016
Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose «'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement
Source officielle21e chambre
63d37b53d1bc2605de4b4dad
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.1235-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4b9e4ea48318f5afbf
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur les conséquences financières de la rupture S'agissant des indemnités de rupture, en application des dispositions des articles L. 1234-1 et suivants ainsi que R. 1234-1 et suivants du code du travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85c0a4ff9ec259c097c4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6811b55c1fd650b69542c9bc
28 avril 2025
28 avril 2025
, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne
Source officielleChambre 4 A
63d0d59981a7b805de12b507
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur les demandes annexes Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4 L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne
Source officielleChambre Sociale
6969fbc0cdc6046d477f8c65
15 janvier 2026
15 janvier 2026
droit quant à la condamnation de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société [15] aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616250f9929f6bffa995b378
21 janvier 2013
21 janvier 2013
400 € pour [S] [C] ; Sur la rupture des contrats de travail : [X] [Y] : Attendu que selon les articles L 1152-2, L 1152-3, L 1153-2 et 1153-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ec
27 août 2020
27 août 2020
Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65b4ad747ef77d000880b43f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
part, le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 1
69005c1e2481d356bd170338
24 octobre 2025
24 octobre 2025
d'un enfant et la protection des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; Que par ailleurs, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235
Source officielle2e chambre sociale
65a0ee2f5bbe450008b2cf3b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les dispositions des articles L 1235-3, L2 1235-3-1 et L 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au
Source officielle2e chambre sociale
678b4534fc3c89482d4f201a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 1235-4 du code du travail, [...]
Source officielle15e chambre
63ca434e9066fd7c90fc298f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L 4624-1 du code du travail , "tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré
Source officielle11e chambre
615e0cb9c25a97f0381f4adb
20 novembre 2014
20 novembre 2014
de retard dans les huit jours de la notification du jugement, - ordonner à la société de rembourser les indemnités de chômage dans les conditions de l'article L 1235-4 du code du travail.
Source officielle19e chambre
642e76138b510604f5bc205b
5 avril 2023
5 avril 2023
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 24 sur 1499