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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
6162be8699b588421c5e37d3
13 novembre 2012
13 novembre 2012
commercial, de constater qu'elle bénéficiait en conséquence des dispositions de l'article L 145-1-2 du code de commerce et du statut des baux commerciaux, de débouter la SCI de l'ensemble de
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e6
20 juin 2019
20 juin 2019
Elle fait valoir que les consorts G... n'ayant pas fait d'offre d'indemnité d'éviction leur congé devait mentionner en vertu de l'article L 145-17 du code de commerce un motif grave et légitime ce qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01698_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163279533484180ee722971
14 septembre 2011
14 septembre 2011
La société BDP demande à la cour de dire que l'activité de dépôt de presse est une activité complémentaire imposant le respect des dispositions des articles L. 145 - 47 et suivants du code de commerce
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d006
7 septembre 2022
7 septembre 2022
* - 5 % au titre des frais de gestion de l'immeuble mis à la charge du preneur, qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'interdiction du nouvel article R. 145-35 du code de commerce.
Source officielleCh. civile et commerciale
67cbde67e543846c04847e99
25 juillet 2024
25 juillet 2024
étant prescrite, - déclarer irrecevable les demandes de la SCI De La Vallée Saint Denis comme ne respectant pas les dispositions de l'article R. 145-23 du code de commerce, Par conséquent, -
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6b0766129746fdd69d89
3 avril 2025
3 avril 2025
Par acte délivré le 28 juin 2023, Mme [Z] a fait assigner la SCI Diamant devant le tribunal judiciaire de Paris afin de voir juger, au visa des articles L. 145-1, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616389aca5395b851a399e19
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Par dernières conclusions du 16 août 2010, la SAFER d'Ile-de-France demande à la Cour de : - vu les articles L.141-1 et suivants, L. 143-1 et R. 143-4 et suivants du Code rural, - infirmer totalement
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dbc
11 mai 2000
11 mai 2000
de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e50c25a97f0381f54c9
1 octobre 2014
1 octobre 2014
L.145-40 du code de commerce et de l'article 1378 du code civil, *remboursement du dépôt de garantie conservé depuis le jour de l'ordonnance d'expropriation, 5 856,86 € TTC, outre l'application de L
Source officielle11e Chambre A
6162f6fcb807dfe813d297ae
6 janvier 2012
6 janvier 2012
l'imposent les articles R. 145-23 et suivants du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf8
21 juin 2011
21 juin 2011
ses droits à la retraite, et ce en application des dispositions de l'article L 145-51 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603281c8a8b6f5b5a0efae6b
18 janvier 2018
18 janvier 2018
L.145-34 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
69f2e678cdc6046d470ca98c
29 avril 2026
29 avril 2026
La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
69f2e68fcdc6046d470cab26
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil
Source officielle12e chambre
5fdba8bbfc578f87c5a204f6
12 février 2019
12 février 2019
Par conclusions notifiées le 26 mars 2018, la société civile immobilière [Adresse 1] prie la cour de : Vu les articles L 144-10, L 145-1, L 145-9 et L 145-10 du code de commerce, A TITRE PRINCIPAL
Source officielle1ère Chambre
65b0ba7d8d0ccf000877e4d0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de préemption prévue à l'article L 145-46-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162cf6d8b4dc27576e7b742
7 novembre 2012
7 novembre 2012
5.1.3 du contrat et qui constituent à la fois une modification de la consistance des lieux loués au sens de l'article R 145-3 du code de commerce et une amélioration des caractéristiques de ces locaux
Source officielleChambre 1-5
69d8a326cdc6046d47bd3bc3
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6819
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 24 sur 979