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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019328
22 octobre 2024
22 octobre 2024
22/10/2024 ARRÊT N° N° RG 23/00940 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKCK FP / CD Décision déférée du 30 Janvier 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2021J00195 M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Selon l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations des constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6688de3b676b73dd81b96f0a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile, Condamner la société GMC aux dépens de la présente instance qui seront directement recouvrés par Me Baechlin, conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Source officielle1ère chambre civile
603752309724b1301be5bdd1
13 avril 2015
13 avril 2015
la condamnation du CCE et des organisations syndicales à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8b2
15 mai 2008
15 mai 2008
à lui payer 3 000 € par application l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603569d10f0d5490f9aa59c3
28 avril 2016
28 avril 2016
L 441-6 du code de commerce et des articles 12 et suivants de la loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975, - dire et juger recevable la société Saacke en son appel incident limité, - réformer
Source officielle13e chambre
5fde2846b804ec05d6c880a8
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
68f3209579ac4fbe1d87773d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En effet, la portée de la mention de la perte de la moitié du capital social, notion comptable dont les effets juridiques sont régis par l'article L 223-42 du code de commerce, ne pouvait qu'échapper à
Source officielleChambre 3-3
680b1db32c124f4fd8d6731a
24 avril 2025
24 avril 2025
conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
6163b5241669d540ac7baa24
27 septembre 2010
27 septembre 2010
Pour s'opposer au moyen de nullité du licenciement, elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs entre le
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035ff35749c6c648a37bb60
15 janvier 2016
15 janvier 2016
du travail, vu l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, vu les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce, vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen
Source officielle5e chambre civile
686dfb22002316e0ca849048
8 juillet 2025
8 juillet 2025
sous les RG 22/6258 et RG 22/6281 sous RG 22/06258 APPELANTE RG 22/06258 et RG 22/06281: S.C.I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6036309fc2827d932187f2b1
3 décembre 2015
3 décembre 2015
700 du code de procédure civile, outre les dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e641
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Motifs Sur le rapport, la disposition précitée de la donation reprenait celle de l'article 860 alinéa 1er du Code Civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb1da8db5300b252a5f7a4
8 avril 2019
8 avril 2019
de l'article 699 du code de procédure civile Par conclusions signifiées le 12 juillet 2018, la société BNP Paribas demande à la cour de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fa
26 février 2013
26 février 2013
700 du Code de procédure civile ; - accorder le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile à son conseil Par conclusions signifiées le 20 juin 2012, la société Eiffage, venant aux droits
Source officielleChambre 3-4
5fd91c469c7f0bb895ef42f6
4 juin 2020
4 juin 2020
[U] [W] ont alors sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019.
Source officielle12e chambre
6036bf550d2d2e5f38c386fc
8 septembre 2015
8 septembre 2015
, Vu l'article 1833 du code civil, Vu le principe « fraus omnia corrumpit », Vu les articles L 221-1 et R.221-10 du code de commerce, Dire que la société CFA était irrecevable à lui demander le paiement
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c86a
6 octobre 2008
6 octobre 2008
1134, 1382, 2015, 2277, 2314 du code civil, L 622-21 alinéa 3 du code de commerce, L 313-22 du code monétaire et financier, - dise et juge irrégulière la constitution des nantissements grevant les
Source officiellePage 24 sur 79