Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), a rejeté la requête n° 1602534 de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale (article 3), a rejeté les conclusions des sociétés

Les intérêts se capitaliseront conformément à l'application de l'article 1154 du code civil ; - condamné l'Adapei 49 à verser à la demanderesse la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

[C] et Mme [L] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.

[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement dudit article.

000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et celle de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

557 euros (4 539 euros ' 982 euros), En tout état de cause, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Par un courrier du 22 janvier 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de rejeter comme irrecevables

MADAME la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le Groupement

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " () / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

[Y] [K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M. [Y] [K] aux dépens de l'appel.

L'article L. 542-1 de ce même code dispose que : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait valoir que l'article L. 621-2 du même code doit être interprété de façon restrictive au regard de la jurisprudence récente

et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; (). ".

des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".

A... termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit