555, alinéa 4, du code civil, dire M.

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à

Par conclusions déposées le 16 septembre 2024, la société Banque Populaire Rives de [Localité 7], intervenante volontaire, demande à la cour, au visa de l'article 554 et de l'article 913-5 du code de procédure

La SA [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

[O] et la société GWADA CHARPENTE au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu l'avis de fixation de cet incident à

- ST - condamné la Selas Egide à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que les frais et dépens seront supportés par la procédure collective au titre

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

La SMABTP a ajouté que la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances était acquise.

L'article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou

[I] [Y], demandant de : ' au visa des articles 552, 367 et 914 du code de procédure civile du code de procédure civile ; ' à titre principal, déclarer recevable leur déclaration d'appel du 28 novembre

462, 463, 464, 507, 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale au Mali. 4.

Y..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme globale de 1 200 euros. X... les demandes de l'Union locale des syndicats CGT de Paris 13ème L'appel formé par M.

1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564

000, 00 € à titre de dommages et intérêts, - de condamner madame Yvonne A... à lui payer la somme de 800, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A... la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] [E] et à la SCI [E] 55, unis d'intérêts, la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes formées en application

L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le procès-verbal d'audition de : M.