000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation rendue au visa des articles 528 et 680 du code de procédure civile, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un

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La caisse se prévaut des dispositions des articles D. 642-1 et suivants du code de la sécurité sociale, des articles 5,7 et 9 des statuts.

des pièces n°1 à 95 de l'appelant comme notifiées valablement par la voie électronique le 2 juin 2025 dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour

-1 et suivants du code du travail.

MOTIFS - Sur les relations contractuelles : L'article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme étant "l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité

L. 321-4-1 du Code du travail applicable à la présente procédure, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter des licenciements ou en limiter le nombre,

L. 442-6 (ancien) du Code de commerce, Que l'article 1171 du Code civil s'applique aux contrats lorsqu'ils ne relèvent pas de l'article L.442-6 (ancien) / L.442-1 du Code de commerce.

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