le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - de condamner les époux [V] [K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

En réponse et aux termes de ses conclusions communiquées par voie dématérialisée le 29 avril 2021, la société Transactions Bureaux Commerces a demandé au juge des reférés, au visa des articles L.716-1,

une personne intéressée, au sens de l'article L. 714-5, alinéa 3, du code de lapropriété intellectuelle ; que la Compagnie des Bateaux Mouches sera déclarée recevable en ses demandes de déchéance ;

Il s'ensuit que l'action en revendication exercée par la société Zig eyewear et Mme [R] est soumise à la prescription triennale définie par l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle.

[R] [B] né le 06 Mars 1986 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement assigné à résidence dans la ville de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

D 116-2 et suivants, 712-5, 712-11, 712-12 et 721-1 du Code de Procédure Pénale, Vu l'ordonnance du Juge de l'Application des Peines d'ORLEANS en date du 8 juillet 2008, notifiée le jour même, octroyant

Sur pourvoi de la SARL SADAS et par arrêt du 28 avril 2004, la Cour de Cassation a cassé et annulé le dit arrêt, au visa de l'article L 713-1 du Code de la propriété industrielle, motifs pris qu'en prononçant

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [P] aux entiers dépens.

[20] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, sollicitant le bénéfice du dispositif prévu aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines d'ARRAS a rendu le 1er février 2007 une ordonnance

articles L. 762-1 et suivants, devenus L. 7121 et suivants, L. 763-1, devenu L. 7123-2 et suivants, et L. 763-2 devenu L. 7123-6 du code du travail, lesquels, n'excluant pas les exhibitions sportives

X se disant [B] [Q] né le 25 Octobre 1998 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

Vu les articles 714 (alinéa 2), 715 à 718, 724 et 725 du nouveau code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE : La société Y... a confié à la SARL Bureau d'Ingénierie et Audit (BIA) huit conventions

de l'article 699 du code de procédure civile.

721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de SAINT-OMER a rendu le 11 janvier 2007 une ordonnance

L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Mars 2024 Appelante : S.A.S.